"Surtaxer les obèses est contraire à la dignité humaine"
Air France a annoncé mardi vouloir surtaxer les personnes en surpoids. Avant de démentir l'information. Heureusement pour elle, car selon Xavier-Philippe Gruwez, avocat du cabinet Saint-Georges Conseil, une telle mesure serait illégale.
Propos recueillis par Julie de la Brosse - 20/01/2010 15:07:00
Un porte-parole d'Air France a annoncé hier que la compagnie était en train de mettre en place une surtaxe sur les obèses. Qu'en pensez-vous ?
Je pense qu'on ne transporte pas des êtres humains comme on transporte des animaux, des bananes ou des kilos. Faire figurer une telle clause dans les conditions générales de vente de la compagnie serait grossièrement illégal. Et il y a tout lieu de penser qu'un tribunal l'annulerait.
Contradictions
Air France a "démenti" mercredi "l'obligation de faire payer un second siège aux passagers à forte corpulence", contrairement à ce qu'avait indiqué la veille une porte-parole de la compagnie.
Par ailleurs, Air France et l'agence Go Voyage avaient été condamnés en 2007 à payer des dommages et intérêts à un passager contraint d'acheter un second billet en raison de sa corpulence.
Pourquoi ?
Parce que la liberté du commerce s'arrête là où commencent les droits fondamentaux reconnus par la Constitution. Or fixer des tarifs en fonction d'un poids est contraire à ces droits fondamentaux, au principe de non discrimination reconnu en droit interne ainsi qu'au plan international, et particulièrement au principe de la dignité humaine érigé depuis 1994 par le Conseil Constitutionnel en principe fondamental. De fait, comment justifier juridiquement que le poids d'une personne soit un critère déterminant dans le mécanisme de fixation du prix ? Ce serait un exercice très périlleux, ne serait-ce qu'en raison de la difficulté à déterminer un poids critique. Et qui ne trouverait aucune justification d'intérêt général de nature à autoriser la discrimination. En effet, l'argument de la sécurité soulevé par Air France ne saurait être suffisant en soi.
Pourtant, certaines compagnies aériennes ont mis en place des dispositifs spéciaux pour les personnes en surpoids...
Certes. Mais ces dispositifs sont différents. Les compagnies en question proposent des fauteuils plus larges pour les individus concernés, avec des services et un accompagnement spécifique. Ces places coûtent plus cher, mais la discrimination tarifaire n'est pas critiquable en soi si elle est justifiée par une différence de service rendu et non par un critère personnel comme la couleur de peau ou le poids. Sinon, seule la loi peut autoriser de telles discriminations. Et bienheureusement, elle instaure plutôt des discriminations positives comme dans le cas de l'accès aux transports des personnes handicapées...