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France 24 - 2 juin 2008 - Mariage annulé : Saint Georges Avocats contre la fatwa du tribunal de Lille (mariage annulé pour cause de non virginité de l'épouse qui avait menti à ce sujet)

 

France Info - Le Journal, 17 juillet 2007, interview sur l'arrêt du Conseil d'Etat du 16 juillet 2007, Tropic Travaux Signalisation:

Le Conseil d’État ouvre aux concurrents évincés et aux tiers à la conclusion d’un contrat administratif un recours contre ce contrat : "Indépendamment des actions dont les parties au contrat disposent devant le juge du contrat, tout concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif est recevable à former devant ce même juge un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses ..."

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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