Élaboration du plan de prévention des risques technologiques:
Le décret du 7 septembre 2005 fixe les modalités d'élaboration et le contenu des plans de prévention des risques technologiques instaurés par la loi du 30 juillet 2003.
Les projets de plan sont soumis pour avis au conseil municipal. Une fois approuvés, ils sont affichés en mairie.
Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) visent à limiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations classées soumises à autorisation (art. L.515-15 C. env.). Ils sont conçus comme un
outil de prévention des risques industriels et comme un moyen de maîtrise de l'urbanisation autour des 622 établissements à hauts risques concernés.
A ce titre, les Plans délimitent autour de ces installations, par ordre concentrique (art. L.515-16 et suivants C. env.) :
- un secteur très dangereux, où l'État peut déclarer d'utilité publique l'expropriation, lorsque les moyens de protection des populations sont impossibles à mettre en oeuvre. Les expropriations ne doivent être envisagées que lorsque aucune autre solution n'est possible ;
- un secteur dangereux, dans lequel un droit de délaissement des bâtiments existants peut être instauré, permettant aux riverains d'obliger la commune à acquérir leur bien ;
- une zone dans laquelle les communes pourront instaurer un droit de préemption urbain afin d'acquérir les immeubles mis en vente.
Les communes peuvent céder aux exploitants les terrains situés dans le périmètre du Plan à condition que leur usage n'aggrave pas l'exposition des personnes aux risques. Le financement des mesures associées au Plan (expropriation, délaissement, préemption) est partagé entre l'État, les exploitants de
sites et les collectivités compétentes, selon des modalités fixées par conventions (art. L.515-19 C. env.).
Modalités d'élaboration et d'adoption
Le décret du 7 septembre 2005 précise les modalités d'élaboration et d'adoption des quelque 421 Plans qui vont être réalisés. Dans un premier temps, le préfet doit recenser les installations et stockages pour lesquels un plan de prévention doit
être réalisé (articles 1 et 2 du décret). Il doit ensuite prescrire l'élaboration du plan par arrêté préfectoral. Cet arrêté détermine le périmètre d'étude du plan, la nature des risques et la liste des personnes et organismes associés.
L'arrêté doit aussi définir les modalités de la concertation avec les habitants et les associations locales. Les dispositions de l'arrêté doivent être soumises au conseil municipal des communes incluses, en tout ou partie, dans le périmètre du plan. Chaque conseil municipal dispose d'un mois pour rendre
son avis.
Une fois le plan élaboré, le projet est soumis à une enquête publique (article 6 du décret). Le dossier de l'enquête publique inclut tous les documents contenus dans le plan ainsi que les avis émis sur le projet de plan. La durée de l'enquête publique est de un mois. A l'issue de l'enquête publique, le
plan est approuvé par arrêté préfectoral dans un délai de trois mois à compter de la réception en préfecture du rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête. Le plan doit en tout cas être approuvé dans les 18 mois suivant l'intervention de l'arrêté préfectoral prescrivant son
élaboration. Le PPRT approuvé est annexé aux plans locaux d'urbanisme (PLU).
Contenu, publicité et révision
Le plan doit contenir (article 3 du décret) :
- une note de présentation décrivant les installations ou stockages à l'origine des risques ;
- des documents graphiques faisant apparaître le périmètre d'exposition aux risques ;
- un règlement comportant les mesures d'interdiction, les servitudes d'utilité publique, les mesures de protection des populations, l'échéancier de mise en oeuvre des mesures ;
- les recommandations tendant à renforcer la protection des populations.
Doivent également être jointes au plan les mesures supplémentaires de prévention des risques susceptibles d'être mises en oeuvre par les exploitants et l'ordre de priorité retenu pour la mise en oeuvre des mesures prévues par le plan.
Les mesures de publicité prévoient l'affichage des arrêtés préfectoraux pendant un mois dans les mairies et au siège des EPCI compétents en matière de plans locaux d'urbanisme. Le plan approuvé est tenu à la disposition du public à la préfecture, en mairie, au siège des EPCI, ainsi que par voie
électronique (article 8 du décret). Il est révisé dans les formes prévues pour son élaboration. Lorsque la révision ne concerne qu'une partie du plan et n'est pas motivée par une aggravation du risque, la concertation et l'enquête publique ne sont organisées que dans les communes concernées par les
modifications proposées (article 9 du décret).
Références: Articles L.515-15 à L.515-26 du code de l'environnement. Loi 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à
la réparation des dommages (JO du 31 juillet 2003). Décret 2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques (JO du 9 septembre 2005, p. 14673). |
