Permis de conduire >
Les Avocats du cabinet figurant parmi les meilleurs spécialistes du droit de la circulation routière et du permis de conduire.
Nos clients nous demandent en effet souvent d'intervenir en cas d'annulation du permis de conduire par suite de perte de la totalité des points (lettre type 48 SI).
En cas d'annulation de permis de conduire, les recours exercés devant les tribunaux permettent de récupérer les points perdus et la validité du permis, d'obtenir un permis blanc en référé suspension ou de faire annuler les décisions qui ont été à l'origine de la perte des points et l'annulation du permis pour perte de la totalité des points (Lire l'article: Permis de conduire annulé : conduire avec un recours).
Les tribunaux administratifs donnent en effet gain de cause au plaigant dans plus de 95% des cas. Saisi d'un recours préalable, le ministère de l'intérieur peut également restituer des points.
Pour un permis de conduire invalidé pour solde de points nuls, nous proposons un forfait d'honoraires de 1.000 à 1.500 € pour effectuer les recours et saisir le tribunal, avec un engagement et des assurances données sur le résultat obtenu.
Nous intervenons également en cas de:
- contraventions de police
- retrait de points du permis de conduire
- retrait ou suspension immédiate du permis
- notification d'ordonnance pénale
- comparution devant le tribunal
Actualités
Dans une note récemment publiée, le Centre d'analyse stratégique s'est penché sur le contentieux du permis à points. Verdict de cet organisme rattaché au premier ministre : il s'agit d'un "contentieux de masse" ; l'un de ceux, précise-t-il, qui "accaparent le plus le juge administratif". Les recours juridictionnels ont quadruplé entre 2004 et 2007, passant de 2 676 à 11 090. "Les conducteurs à l'origine de ces recours parviennent régulièrement à obtenir gain de cause", indique la note. Le Centre d'analyse stratégique évoque un "défaut du dispositif" déjà identifié par le Conseil d'Etat en 2007."
22 juin 2009 - retour du permis blanc: le retrait du permis de conduire peut être suspendu pour ceux dont le métier est lié à la conduite.
La suspension par le Conseil d’État d’une décision d’invalidation d’un permis de conduire ne constitue ni un revirement de jurisprudence ni une nouveauté, des centaines d'automobilistes ayant récupéré leur permis grâce à l'intervention d'un avocat. Par une décision du 13 mars 2009, le Conseil d’Etat a suspendu l’exécution d’une décision invalidant un permis de conduire pour solde de points nul.
2 février 2009 - annulation de permis: un recours administratif préalable obligatoire ?
En cas de contestation, l'usager pourra désormais s'en remettre à l'administration dans le cadre d'un recours administratif préalable.
«L'automobiliste pourra se défendre accompagné d'un avocat comme devant un juge», souligne Me Xavier Gruwez, Avocat du cabinet Saint Georges Avocats. "Et s'il désapprouve la décision adminisrative, il pourra toujours saisir le tribunal administratif" |
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Le Figaro |
LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines (Loi n'appelant pas de décret d'application). L'article 7 permet de demander une remsie de 20% des amendes forfaitaires majorées au service du Trésor public, dans certaines conditions.
Loi sur la prévention de la délinquance du 8 mars 2007: la loi entérine le principe un point, un an, assouplit les conditions de passage à nouveau du code après annulation, impose une information systématique en LRAR lorsque le permis est invalidé de la moitié de ses points, et accélère la montée en points des nouveaux permis à concurrence de 2/12 par année d'ancienneté.