Permis de conduire annulé >
14.06.2009. Interview de Me Xavier-Philippe Gruwez, Avocat associé, gérant du cabinet Saint Georges Avocats.
Laurence Marie : Le nombre de permis de conduire annulés pour perte de la totalité des points ne cesse d'augmenter en France, au rythme de plus de 10 % par année. Plus de 100.000 personnes ont vu leur permis de conduire invalidé pour solde de points nuls en 2008, et rien n'indique que ce chiffre va baisser. Me Xavier-Philippe Gruwez, vous êtes avocat spécialiste du droit routier et du permis à points. Quels sont les types de recours face à ce type de décision ?
Xavier-Philippe Gruwez : Tout d'abord, la majeure partie des gens qui voient leur permis invalidé pour solde de points nuls ne font pas ou ne cherchent pas à faire un recours. La majorité des permis de conduire invalidés le sont en raison de retrait de points suite à une conduite en état alcoolique, et la plupart des gens n'ont pas un besoin absolu de conserver leur permis pour se rendre à leur travail, par exemple. Dans ce cas, il est préférable de restituer son permis de conduire et d'attendre le délai de 6 mois pour repasser le code. En effet, l'invalidation du permis oblige seulement à repasser le code, et pas la conduite.
LM : ces invalidations de permis ne concernent-elles pas tout d'abord les jeunes conducteurs ?
XPG : en effet, les jeunes conducteurs sont les plus frappés car ils ont un permis à 6 points. Il suffit d'une conduite en état alcoolique ou sous l'emprise de stupéfiants pour que ces 6 points soient automatiquement retirés du permis et qu'il soit invalidé.
LM : en pratique, comment faire pour éviter l'annulation du permis ?
XPG : Chaque fois que l'on est verbalisé pour une infraction qui est susceptible d'entrainer un retrait de points, il faut se poser la question de savoir si l'on prend le parti de contester la contravention ou de payer, de contester le délit au besoin en faisant jouer les voies de recours comme l'opposition ou l'appel ou si l'on se contente de faire profil bas sans véritablement se défendre. Dans tous les cas il y a une stratégie à mener, soit que l'on puisse faire un stage de récupération des points, soit que le délai de trois années au terme duquel on récupère les douze points arrive à échéance à court ou moyen terme. Il faut se méfier des pièges, comme la contravention pour conduite en état alcoolique (ndr: taux d'alcool dans l'air expiré compris entre 0,25 et 0,40) qui ne coûte pas très cher en termes d'amende mais enlève 6 points, et comme la conduite sous l'empire de stupéfiant comme le cannabis qui coûte 6 points. Beaucoup de gens préfèrent payer car il est toujours indiqué que si l'amende est payée dans les 20 jours, une réduction de 20% du prix est octroyée. Rien n'est fait pour inciter les contrevenants à faire un recours, bien au contraire.
LM : et une fois que le permis est annulé, il y a des recours ?
XPG : Toute une série de recours sont à disposition pour récupérer un ou plusieurs points sur un permis qui a été annulé. Le choix de la procédure à suivre va dépendre de la profession exercée: s'agit-il d'une profession qui par nature dépend de l'usage d'un permis de conduire ? Dans ce cas, il est possible d'obtenir une sorte de permis blanc, c'est à dire une ordonnance du tribunal administratif qui va suspendre la décision du ministre qui ramène le solde de points du permis de conduire à zéro dans l'attente de la décision finale qui sera rendue par le tribunal sur le recours.
LM : et ça fonctionne dans tous les cas ? Pourquoi ?
XPG : depuis un avis du Conseil d'Etat rendu en 2000 (Boulay), c'est à l'asdministration qu'incombe la charge de prouver que le titulaire du permis de conduire a bien été averti qu'il encourait une perte de points. En pratique le ministère de l'intérieur doit fournir au tribunal la copie des procès verbaux ou il est indiqué qu'une perte de points est encourue et qu'il existe un traitement automatisé des points avec un droit d'accès à ce traitement. Comme il ne le fait pas ou que partiellement, c'est gagnant dans plus de 95 % des cas.
L'absence d'une de ces deux mentions sur les procès verbaux suffit à rendre la procédure de retrait des points irrégulière et donc illégale. C'est ce qui est sanctionné par les tribunaux administratifs qui connaissent bien le problème. Ca marche dans presque tous les cas car le ministère est bien en peine de rapporter la preuve de ces mentions sur les procès verbaux car il 'est pas en mesure de tous les retrouver. Même lorsqu'ils sont tous retrouvés et produits au tribunal, il existe encore d'autres arguments qui permettent de ne pas considérer la procédure de retraits de points comme régulière.
LM : par exemple ?
Pour les infractions les plus graves, comme le délit de conduite en état alcoolique, ce ne sont pas des formulaires de procès verbal pré-remplis qui sont utilisés mais le procès verbal d'interrogatoire de police. Dans un prermier temps ces derniers ne disaient rien sur le fait que le délinquant encourait une perte de points. Par la suite ils se sont améliorés en informant sur procès verbal que ce dernier encourait une perte de points, sans mentionner toutefois l'existence d'une traitement automatisé.
Dans ces deux cas la procédure est irrégulière et le tribunal administratif restitue les points enlevés à tort. Aujourd'hui les formules reprises dans les procès verbaux d'interrogatoire sont plus complètes, mais le client ne se voit pas toujours remettre une copie du procès verbal. Par ailleurs, le retrait de points ne peut s'effectuer que lorsque le paiement de l'amende a été enregistré. Ici encore, c'est au ministère de rapporter la preuve que ce paiement a bien été effectué. Dans bien des cas cette preuve n'est pas rapportée, et les points sont restitués.
LM : mis à part le permis blanc pour les professionnels de la route, quels sont les autres types de recours qui existent?
XPG : Tout d'abord, pour certaines professions dont l'usage du permis est indispensable comm les VRP ou le PDG qui est le seul commercial de l'entreprise et qui doit faire des tournées de clientèle, ou le commercial qui se voit confier un véhicule par l'entreprise pour effectuer son travail et qui risque d'être licencié s'il perd l'usage de son permis de conduire, il est possible d'obtenir un permis blanc et une ordonnance de référé suspension.
De même pour celui qui doit se rendre à son travail à l'aide de son véhicule lorsqu'il n'existe pas de réseau de service public de transports disponible. Pour les autre professionnels dont l'usage du permis est seulement l'accessoire indispensable de la profession, ou ceux qui doivent se rendre à leur travail avec un véhicule alors que les services de transports en commun existent mais rendent seulement plus pénible leur déplacement, il est toujours possible de faire un recours et de conduire dans l'attente de la décision.
LM: le recours au tribunal, en quoi consiste-t-il ?
XPG : C'est une requête qui est présentée au tribunal administratif et qui tend à demander que les décisions de retraits de points successifs soient annulés. Nous faisons toujours précéder cette requête d'un recours adressé au ministère de l'intérieur qui examine les réclamations et qui peut aussi rendre des points. Le problème, c'est que le ministère met environ 5 mois à répondre et que le délai pour saisir le tribunal administratif est de deux mois. Il faut donc toujours saisir le tribunal administratif d'une manière ou d'une autre.
LM : Un avocat pour faire un recours pour un permis de conduire annulé, combien ça coûte ?
XPG : Il faut compter 1.200 € pour un recours classique et 1.800 € pour un recours en référé suspension pour un permis blanc. Certains avocats proposent des prix nettement plus élevés, de l'ordre de 2.500 à 4.500 € pour le même service. Cette différence de prix ne se justifie à spécialisation égale que par la notoriété de certains d'entre eux. Pour d'autres, elle n'est absolument pas justifiée.
Propos recueillis par Laurence Marie