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28 novembre 2012. Nouvelle circulaire pour les sans-papiers.

Le ministre français de l'Intérieur Manuel Valls publie aujourd'hui une circulaire très attendue sur les critères de régularisation des sans-papiers, dont le volet "famille" est en deçà des attentes des associations qui notent toutefois des "avancées" ponctuelles. La circulaire présentée en Conseil des ministre répond à une promesse de campagne du président français François Hollande: définir des critères de régularisation "objectifs" et "clairs" pour mettre un terme à l'arbitraire des préfectures. Sur la durée, l'objectif est de rester sur la moyenne des dernières années, à savoir environ 30.000 régularisations par an, selon l'entourage du ministre, qui estime à environ 350.000 le nombre de sans-papiers présents en France. Le sort des jeunes de 18 ans fait débat. La nouvelle circulaire prévoit de leur donner un titre de séjour s'ils peuvent prouver deux ans de scolarisation "assidue et sérieuse" en France. Une première mouture du texte avait fait état d'un critère de trois ans. Le Réseau Education sans Frontière (RESF) militait pour une régularisation de tous les lycéens sans-papiers. En revanche, un dossier semble plus consensuel: celui des salariés, même s'il laisse en friche la question du travail au noir. La circulaire prévoit de régulariser les sans-papiers présents depuis cinq ans en France et ayant travaillé au moins 8 mois au cours des 24 derniers mois ou 30 mois sur cinq ans. Ceux qui n'auront que trois ans de présence pourront être régularisés s'ils ont travaillé 24 mois sur cette période, dont huit mois au cours de la dernière année.

La régularisation des sans-papiers est un serpent de mer de la vie administrative française. Depuis 1981, date à laquelle une mesure de régularisation générale a été prise pour tous les sans papiers, plusieurs circulaires sont venues prévoir la régularisation des sans papiers, avec des critères de plus en plus restrictifs, comme la circulaire dite Chevènement en 1997, la circulaire Sarkozy en 2006 pour les parents d'enfants scolarisés en France et encore dernièrement les circulaires Hortefeux (2007) et Besson (2008) pour les travailleurs sans papiers figurant sur une liste de métiers, liste de métiers réduite à une peau de chagrin de 14 métiers très qualifiés, après que des mesures d'assouplissement aient été prévues pour les travaileurs intérimaires et les employés à domicile.

Les critères posés par ces circulaires demeuraient assez restrictifs. En sont exclus les nationaux algériens et tunisiens, même si le Préfet peut toujours user de son pouvoir de régularisation à leur égard, et bien que la convention franco-tunisienne prévoie une liste de 77 métiers pour laquelle en principe une régularisation reste possible.

La nouvelle circulaire du 28 novembre 2012 prévoit la régularisation des travailleurs sans papiers et de certains parents d'enfants scolarisés depuis plus de cinq ans.

Il est toujours utile de rappeler quelles sont les catégories de personnes qui pouvaient déjà obtenir une régularisation d'après les dispositions du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et des préfectures.

Dans une interview au journal Le Monde, le ministre de l'Intérieur annonce une circulaire pour régulariser les sans-papiers en France. Ancienneté du séjour, situation au regard de l'emploi, des liens familiaux et la présence d'enfants en France seront des critères particulièrement pris en compte.

Toute demande de régularisation présentée à la Préfecture devra être assortie du paiement d'une redevance qui varie selon le type de titre de séjour demandé.

Sauf mention particulière, un visa long séjour n'est pas exigé pour les personnes qui suivent. Le cas des réfugiés ou des conjoints de réfugié n'est pas traité ici. Les conditions d'octroi des visa long séjour ne sont pas non plus examinés.

La liste qui suit recense les principales catégories, sans être exhaustive. Elle ne mentionne pas les pièces justificatives des dossiers à compléter pour être considérés comme recevables par les préfectures.

a) jeunes étrangers

- mineurs de 18 ans ayant été confiés à l'aide sociale à l'enfance depuis qu'ils ont l'âge de 16 ans

- mineurs de 16 ans déclarant vouloir exercer une activté professionnelle

- mineurs de 18 ans scolarisés depuis 5 ans et présents depuis 8 ans en France

b) étudiants

- étudiants titulaires d'un master 1 ou dont le séjour est nécessaire au déroulement de leurs études

c) famille de français

- conjoint de français mariés en France, entré régulièrement sur le territoire français (condition qui se discute au regard de la jurisprudence européenne), dont la vie commune est supérieure à 6 mois

- conjoint de français dont l'ancienneté du mariage est supérieure à 2 ans

- ascendant de français à charge (bien qu'un visa long séjour soit exigé)

- partenaire lié par un pacte civil de solidarité à un français dont la vie commmune est au moins égale à 3 années (la pratique des préfectures est devenue plus exigeante que la circulaire Chevènement qui prévoyait un an de vie commune)

- parent d'enfant français

d) famille de ressortissant européens

- conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité à un ressortissant européen autre que français

- parent ressortissant d'un état tiers à l'union européenne d'un ressortissant européen (jurisprudence européenne)

e) famille de ressortissant étrangers titulaires d'une carte de résident

- conjoint de titulaire d'une carte de résident dont la vie commune est d'une durée voisine de 5 années

f) travailleurs

- étrangers salariés depuis plus d'une année et titulaires d'un contrat de travail ou d'une promesse d'embauche dans un secteur ou pour un métier connaissant des difficultés particulières de recrutement (liste de 14 métiers, plus spécificités)

g) étrangers malades

- personnes souffrant d'une affection d'une gravité telle que le défaut de soins entrainerait de graves conséquences, en l'absence de traitement disponibles dans le pays d'origine.