Histoires de Sans-Papiers | La Concubine
Je m’appelle Zanzibar, je vis depuis 2006 avec Magali F qui est française et qui a deux enfants d’un précédent mariage. Je me suis pacsé avec elle en 2007, car avant j’étais marié et pas encore divorcé.
J’avais fait une demande de titre de séjour qui avait été refusé à l’époque. J’ai pris un avocat. La cour d’appel a refusé de faire droit à ma demande.
Elle relève que le PACS a été commis après la décision de refus de carte de séjour et que pendant un certain temps nous avons fait ménage à 3 avec mon ex femme.
PACS et concubinage. - Le concubinage stable avec une personne de nationalité française ou avec une personne étrangère titulaire d'une carte de séjour donne-t-il droit à une carte de séjour ?
Conclure un PACS dans les même condition ouvre-t-il le droit à un titre de séjour ? Sauf fraude comme dans le cas qui est évoqué ci-dessus, la réponse est affirmative, mais les conditions pour obtenir des papiers sont très variables d'une situation à l'autre. Dans le cas d'un concubinage stable, hors la présence d'enfants, ce dernier doit être suffisamment ancien pour que les préfectjures considèrent que la condition de stabilité et d'ancienneté de la vie familiale en France est remplie : 5 années, minimum, sauf circonstance particulières, comme l'état de dépendance dans lequel se trouverait l'un des partenaires.
Le PACS, comparé au concubinage, représente à cet égard un fast-track. Si en principe le PACS ne donne pas droit au séjour en soit, la pratique est assez différente car il est considéré que si la vie commune avant ou depuis la conclusions du PACS a été supérieure à une année, dans ce cas le partenaire peut se voir délivrer une carte de séjour. Noter que ce dispositif fonctionne pour les partenaires du même sexe - homosexuels - ou de sexe différent - hétérosexuels. C'est sans doute ce qui explique le vif succès rencontré par le PACS depuis quelques années, sans que les statistiques ne permettent de distinction en raison de la nationalité des partenaires.
Le livre complet : Histoires de sans-papiers : voyage au pays des migrants - Un e-livre de Me Xavier-Philippe Gruwez, Avocat au Barreau de Paris.