Histoires de Sans-Papiers | La case regroupement familial
Je m’appelle Diego, je suis béninois, j’ai fait la procédure de regroupement familial qui a été autorisée pour ma femme et mes deux enfants restés au pays, ça fait plus de 9 mois maintenant et le consulat ne lui a toujours pas délivré son visa.
A la préfecture ils sont refusé de me donner un dossier (de demande de carte de séjour en qualité de conjoint d'un ressortissant étranger résidant régulièrement sur le territoire) en me demandant de m'adresser à l'ANAEM (Office des migrations internationales)
La procédure de regroupement familial se distingue d'une simple démarche à la préfecture pour obtenir un titre de séjour pour les membres de sa famille ou d'une simple démarche au consultat pour obtenir un visa en leur faveur. L'étranger qui est présent depuis plsu de 18 mois en France en qualité de travailleur salarié a le droit de faire venir sa famille au sens étroit du terme, comprenez son épouse et ses enfants, les difficultés survenant lorsque notre homme a eu des enfants d'un premier lit qu'il souhaite faire venir avec. Dans ce cas c'est l'office des migrations internationales qui prend en charge le dossier, et qui vérifie que le requérant dispose de ressources suffisantes (Le SMIC plus un coefficient pultiplicateur en fonction des charges de famille) et d'un logement décent (dont les conditions minimales assez peu exigeantes sont fixées par une circulaire).
La procédure est minutieusement décrite où le dossier doit faire la navettte entre la préfecture et la mairie de son domicile), et dans les 4 mois la décision doit être prise, acceptée ou refusée. De là le dossier est transmis au consulat qui dans les deux mois doit délivrer un visa pour les membres de la famille. L'absence de respect de ces délais n'est pas sanctionnée, c'est que qu'illustre le cas de cet homme qui attend depuis près d'un an, d'autres près de 18 mois que monsieur-le-consul veuille bien délivrer le visa.
Par ailleurs les préfectures refusent d'examiner les demandes de regroupement familial sur place : ce sont en effet les agence de l'office international des migration qui sont compétentes pour examiner les dossier de regroupement familial sur place, lorsque les membres de la famille sont déjà sur le territorie français. Pratique illégale ?
Le texte du code précise bien ( L 313-11-7°) que la carte de séjour vie privée et familiale est accordée à l'étranger qui présente, pour résumer, des attaches familiales suffisamment anciennes et proches et qui ne peut bénéficier de la procédure du regroupement familial. A plusieurs reprises les juges administratifs ont décidé que le préfet pouvait refuser un itre de séjour, toutes les conditions étant également remplies par ailleurs, lorsque l'intéressé pouvait bénéficier de la procédure de regroupement familial.
D'autres décisions plus récentes et majoritaires décident que la carte de séjour vie privée et familiale doit être délivrée à ceux qui remplissent les conditions prévues par ce texte, peu imprtant à cet égard qu'ils puissent bénéficier de la procédure de regroupement familial. Il est vrai qu'en dehors de la procédure de regroupement familial, seuls sont examinés l'ancienneté et l'intensité des attaches en France, et pas les conditions de ressources ou de logement.
Le livre complet : Histoires de sans-papiers : voyage au pays des migrants - Un e-livre de Me Xavier-Philippe Gruwez, Avocat au Barreau de Paris.