Histoires de Sans-Papiers | L’infans
Depuis 1993, l’enfant né en France de parents étrangers n’est pas automatiquement français. Il peut opter entre 13 et 18 ans pour la nationalité française, à condition d’avoir résidé en France pendant les 5 années précédent sa demande.
Les parents d’enfants nés en France, s’ils sont tous les deux étrangers et sans papiers, n’ont pas droit à une carte de séjour du seul fait de la présence d’enfants en bas âge, non scolarisés ou scolarisés depuis peu.
La situation est différente si l’un des deux parents est français, auquel cas l’enfant est français et le parent étranger, à la condition qu’il contribue à l’entretien et l’éducation de l’enfant, peut se voir délivrer une carte de séjour.
Il y a de nombreux cas frontières, notamment où seul l’un des parents a une carte de séjour. Lorsqu’il s’agit d’un titre de séjour temporaire, son conjoint sans papiers n’a spécialement vocation à se voir attribuer aussi un titre de séjour. Il n’en est autrement que dans le cas ou le conjoint est titulaire d’une carte de résident, encore que certains cas de refus soit enregistrés dans les Préfectures.
Dans ce dernier cas, il leur est généralement opposé les règles du regroupement familial, qui oblige le conjoint à revenir dans son pays d’origine pour obtenir un visa long séjour après que la demande de regroupement familial ait été faite à l’ANAEM *
Pourtant, les tribunaux censurent ces décisions et obligent l’administration à délivrer une carte de séjour, au motif que le refus de carte de séjour est une mesure disproportionnée face au respect du au droit de mener une vie familiale normale, tel que protégé par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, et bien que l’intérêt de l’enfant ou des enfants n’ait pas à être pris en compte.
En effet, avant qu’ils ne soient scolarisés, les enfants même nés en France de parents étrangers ne donnent pas droit à ces derniers un droit au séjour.