Histoires de Sans-Papiers | L’étudiante
Je suis inscrite en thèse de droit et ai passé un DEA de droit social. Je me suis inscrite en maitrise de social pour compléter ma formation dans le cadre de ma thèse. Malgré mon inscription en deuxième année de thèse le préfet a refusé de renouveler ma carte et obligé à quitter le territoire français.
L'absence de progression régulière dans les études, un changement d'orientation ou une régression peut pete sanctionné par le refus du renouvellement de la carte de séjour étudiant (voyez : L'étudiant). Il arrive que l'administration fasse ce même type d'erreur pour les étudiants en thèse : ceux-ci s'inscrivent souvent pour copléter leur formation dans un Master 2 ou Master 1 dans une matière proche de celle objet de la thèse, ce qui est interprêté comme une régression dans le parcours qui barre le renouvellement du titre de séjour.
Les préfectures ignorent parfois la faculté de régularisation qui leur est offerte par l'article R 313-11-2° du Code qui dispose que l'étudiant dont l'accomplissement d'un cycle d'étude au delà de la 4ème année est nécessaire pour l'achèvement de son cursus peut se voir délivrer une carte de séjour sans qu'un visa long séjour soit nécessaire, ce qui leur permettrait de tenir compte de l'inscription en thèse et des longues années (parfois plus de trois ans) qui sont nécessaires pour la soutenance.
Le livre complet : Histoires de sans-papiers : voyage au pays des migrants - Un e-livre de Me Xavier-Philippe Gruwez, Avocat au Barreau de Paris.