Histoires de Sans-Papiers | L’enfant
Je m’appelle Tonio K., j’ai 7 ans. Je vais en classe depuis la maternelle en France, mes parents sont sans papiers. Je suis né en Ukraine mais mon petit frère est né en France.
Mes parents sont tous les deux sans papiers. Ils sont entrés en France en 2002. Je vais à l’école depuis 3 ans. Mes parents travaillent dur pour payer le loyer, mais ne sont pas déclarés. Ils ne sont pas aidés, bien que le député et le maire aient fait plusieurs lettres au préfet pour appuyer leur demande de régularisation, mais rien n’y fait. Mes parents sont étrangers sans papiers : je n’ai aucun droit.
Les droits de l'enfant ont été reconnus par une convention internationale ratifiée par la France dont la plupart des dispositions n'ont pas d'effet direct en ce sens que les particuliers ne peuvent pas l'invoquer. Une exception notable à cet absence d'effet direct doit être soulignée : dans tous les cas, les autoirtés administratives ou judiciaires doivent tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, en ce sesn que cet intérêt doit être pris en compte avant tout autre, y compris semble-t-il celui qui serait tiré de l'ordre public. Mais cet intérêt se mesure de manière assez sélective, et ce n'est que l'orsque l'enfant sera siffisamment intégré dans son milieu ambiant qu'il se verra reconnaitre le droit de séjourner en France et avec lui, ses parents qui peuvent être sans papiers.
Les textes indiquent 5 annnéesde scolarité en France. En pratique et avant l'âge de 7ans, la condition d'intégration suffisante de l'Enfant ne sera pas remplie pour qu'il se voie reconnaître des droits et avec lui, ses parents. Ainsi un couple de sans papiers avec deux enfants en bas âge ne se voient reconnaître aucun droit au séjour. Le fait que les enfatns soient nés sur le sol français ne leur confère aucun droit au séjour.
Moralité: il leur faudra attendre plusieurs années sans papiers pour remplir les conditions posées pour qu'il puissent obtenir un titre de séjour enraison de la seule présence de leur enfants scolarisés en France, à moins que les deux parents soient de nationalité différente et que la poursuite de leut vie commune dans leur pays d'origine soit impossible).
C'est la raison du combat de l'association RESF pour la régularisation de parents d'enfants scolarisés. C'est aussi le sens de la circulaire relative à larégularisation de parents d'enfants sans papiers prise par le ministre de l'intérieur en 2006. C'est surtout le droit de mener une vie familiale normale reconnu par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme repris par l'article L 313-11-7° du Code de l'entrée et du séjour, qui fait couler beaucoup l'encre de la jurisprudence, qui commande le droit des parents à rester avec leurs enfants. C'est enfin la cour européenne qui reconnait à l'enfant de la nationalité d'un état européen le droit de vivre avec ses parents étrangers.
C'est aussi le sens du droit de la nationalité française: né en France, l'enfant devra avoir été scolarisé pendant 5 années entre l'âge de 7 à 12 ans ou entre l'âge de 11 à 16 ans s'il souhaite obtenir la nationalité française. Il est de ces parcours hachurés en dehors de ces périodes qui font que le jeune né en France et qui n'a suivi sa scolarité en France en dehors de ces périodes devra passer par une procédure de naturalisation.
Le livre complet : Histoires de sans-papiers : voyage au pays des migrants - Un e-livre de Me Xavier-Philippe Gruwez, Avocat au Barreau de Paris.