Histoires de Sans-Papiers | J’épouse X
Je suis malgache et j’ai une sœur qui a épousé un français. Elle a divorcé car il était aveugle et ne pouvait guère s’occuper de ses enfants en relativement bas age et qu’elle ne pouvait sans doute plus supporter. Pour lui rendre service je l’ai épousé, je n’avais pas de papiers et j’étais en France depuis 2003.
Je me suis mariée au mois de juin 2007 et j’ai demandé un visa long séjour, refusé.
Comme cette jeune épouse dévouée à son mari qui avait quatre enfants et qui était dépendant, des milliers de femmes étrangères ont choisi de se marier en France avec un époux français pour obtenir un titre de séjour. Par une disposition exceptionnelle, le préfet peut examiner les demandes de visa long séjour d'un(e) jeune époux (se) qui s'est marié en France avec un ressortissant français, à la double condition que son entrée sur le territoire français soit régulière et que la communauté de vie ait durée plus de 6 mois, sauf naturellement les cas de fraude. Dans les autres cas le mariage avec une personne de nationalité française, s'il donne droit à un titre de séjour vie privée et familiale, ne l'est qu'à la condition de détenir un visa long séjour qui demande en pratique un retour dans le pays d'oriugine pour en solliciter un, seul les consulats étant habilités à délivrer des visas (ce qui est une distinction en soi absurde, qui ne s'explique que par la volonté de lutter contre l'immigration clandestine)
Dans notre histoire c'est ce dernier point qui a conduit le préfet à refuser le visa long séjour demandé. Sollicité comme le veut la procédure, le consul de France lui a indiqué que notre homme avait épousé sa sopeur dont il avait divorcé peu de temps auparavant, et qu'il soupçonnait que ce mariage ne soit que de pure convenance. C'est ce motif proche de la fraude qui a été avancé par le préfet pour refuser le visa long séjour. Les deux autres conditions ne posent pas moins de difficulté.
Tout d'abord l'entrée régulière en France. Le visa d'entrée doit avoir été délivré pour une entrée en France. Un simple visa de type schengen qui permet une entrée en France par le biais d'un autre pays européen n'est pas considéré comme un visa d'entrée en France par les préfectures, qui refusent systématiquement de délivrer des dossiers de demande de visa long séjour lorsque cette condition n'est pas remplie. Ces décisions sont critiquables, le texte de l'article L 211-2-1 du Code de l'entrée et du séjour ne posant pas d'autre condition que celle d'une entrée régulière. Dans ce cadre, il faut se reporter aux règlements européens qui indiquent que seul donne droit à une entrée et un séjour dans les autres territoires de l'espace Schengen les titres de séjour délivrés dans ces pays pour une durée supérieure ou égale à un an. Ainsi une demande de carte de séjour ou un récépissé de demande de carte de séjour dans un pays de cet espace n'est pas équivalent à un titre qui permettrait une entrée régulière. En pratique, rares sont les étrangers époux X qui remplisssent cette condition, ce dispositif n'ayant été prévu à l'origine qu'en raison de la suppression des visas de long séjour délivrés en vue d'un mariage en France.
Ensuite c'est la durée de la vie commune de 6 mois qui a posé une difficulté, les préfectures exigeant que cette vie commune de 6 mois se soit déroulée après le mariage. Le conseil d'état est venu préciser que la durée de 6 mois de vie commune pouvait aussi bien se tenir avant ou après le mariage.
A ceux qui croient que le mariage est une voie de régularisation et d'obtention des papiers, il faut opposer une mise en garde : faute d'entrée régulière sur le territoire, une régularisation, sauf en cas de présence d'enfants ou de vie commune assez ancienne (supérieure à 5 ans) est difficile à obtenir.
Le livre complet : Histoires de sans-papiers : voyage au pays des migrants - Un e-livre de Me Xavier-Philippe Gruwez, Avocat au Barreau de Paris.