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Si la lecture du Code penal
et du Code de procedure penale suffisaient à l'honnête homme pour connaître
ses droits et ses devoirs à l'aube du siecle dernier, il n'en est
malheureusement plus ainsi aujourd'hui : nombre de textes répressifs se
trouvent eparpilles dans d'autres codes ou lois. L'on recense ainsi plus de 400 crimes et 5.000 délits, et nombre d'entre eux créent des incriminations multiples pour un même fait, susceptible de recevoir plusieurs qualifications et une multiplication des sanctions qui peuvent être prises à la fois par les autorités administratives et
judiciaires.
Face à la croissance exponentielle des infractions, et à la multiplication des autorités administrative ou judiciaire en charge de la situation et le droit pour chaque personne d'être defendu est fondamental, comme celui
d'accéder à un tribunal et de voir sa cause entendue équitablement.
Les infractions les plus fréquemment relevées pour lesquels nos clients ont l'habitude de nous confier leur défense tant devant les commissions
administratives que les juridictions administratives ou civiles :
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Sanctions administratives, contraventions de police
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delits routiers, circulation routiere, permis de conduire
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Travail illégal, travail dissimulé, droit des étrangers
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Delits financiers, fiscaux et douaniers
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Libertes fondamentales
Actualités :
Loi 2008-496 du 27 mai 2008 de lutte contre les discriminations.
L'article 6 prévoit l'affichage du texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal sur le lieu de travail ou sur le lieu d'embauche. Cette loi
s'entend sans préjudice des dispositions et conditions d'admission et de séjour des ressortissant des pays non membre de l'Union Européenne et des apatrides.
Cette loi introduit trois séries de nouvelles dispositions, et:
précise les notions de discrimination directe et indirecte, ainsi que celle des faits constitutifs de harcèlement, au sens civil et non pénal du terme. Il assimile par ailleurs à une discrimination le fait d’enjoindre à quelqu’un de pratiquer une discrimination ;
un certain nombre de discriminations sont interdites : discriminations en matière de biens et services, de protection sociale, de santé, d’avantages sociaux et d’éducation, fondées sur la race ou l’origine ethnique ; discriminations en matière de travail et
d’emploi, fondées sur le sexe, l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, la religion, l’âge, le handicap, l’orientation sexuelle ou les convictions ; discriminations pratiquées en raison de la maternité ou de la grossesse, sauf à ce qu’il s’agisse d’en assurer la protection ;
discriminations fondées sur le sexe en matière d’accès aux biens et services et de fourniture de biens et services.
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