Le cabinet intervient régulièrement dans le domaine du droit de la consommation en cas de pratiques anormales ou illicites. Ce domaine d'activité est transverse et recoupe les services liées aux actions de groupe (class action) et au droit de la concurrence.

• Pollutions, atteintes à l'environnement

• licenciements collectifs, discriminations

• Santé, sécurité des produits alimentaires et des médicaments

• Mise sur le marché de produits sophistiqués ou dangereux (REACH)

• Fraudes, falsifications de produits ou de denrées alimentaires, étiquetage, publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur

• Vente à distance, vente à crédit, e-commerce

• Produits d'assurance et produits financiers (crédit immobilier)

• Surendettement, redressement judiciaire civil

Actualités   

Cass. 1ère Civ. - 13 juin 2006. Quasi-contrat de jeu. - Effets. - Obligation de délivrance du gain annoncé. - Exécution. - Condition. L'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer. L'existence d'un aléa affectant l'attribution du prix doit être mise en évidence, à première lecture, dès l'annonce du gain.

Ordonnance n° 2005-1086 du 1er septembre 2005 instaurant un règlement transactionnel pour les contraventions au code de commerce et au code de la consommation et portant adaptation des pouvoirs d'enquête et renforcement de la coopération administrative en matière de protection des consommateurs et liens vers les décrets d'application

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1086 du 1er septembre 2005 instaurant un règlement transactionnel pour les contraventions au code de commerce et au code de la consommation et portant adaptation des pouvoirs d'enquête et renforcement de la coopération administrative en matière de protection des consommateurs