|
Accueil>
Droit de la Concurrence>
Le cabinet intervient régulièrement en droit de la concurrence tant en droit français que communautaire, en particulier dans les domaines suivants:
-
Transferts d'entreprises, fusions-acquisitons, concentrations
-
Aides d'Etat, compensations, subventions
-
Anti-trust, cartels, accords d'entreprises
-
Monopoles, droits exclusifs
-
Concurrence déloyale, pratiques tarifaires
-
Contrats et accords de distribution
-
Enquêtes, contrôles et sanctions
-
Règlement amiable et transactionnel
Actualités
Décret n° 2005-1667 du 27 décembre 2005 modifiant le décret n° 87-849 du 19 octobre 1987 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris
contre les décisions du Conseil de la concurrence
Décret n° 2005-1668 du 27 décembre 2005 portant modification du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence
Circulaire du 8 décembre 2005 relative aux relations commerciales
30.11.2005. Le conseil de la concurrence inflige une amende record pour entente aux trois opérateurs de téléphonie mobile. La décision
Services d'Intérêt Économique Général. Décision de la Commission du 28 novembre 2005 concernant l'application des dispositions de l'article
86, paragraphe 2, du traité CE aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général [notifiée sous le numéro C(2005) 2673] (2005/842/CE)
20.10.2005. - Modernisation des relations commerce-industrie: le ministre des PME lance une consultation publique sur le projet de circulaire relative aux relations commerciales
Ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence
∆
Règlement N° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité
|
