La prise du droit communautaire sur la pratique des affaires est de plus en plus marquante, avec ses sources d'erreur notamment avec la globalisation et la prise en compte de standards prudentiels de gestion qui s'inspirent des travaux du comité de Bâle ou de la dernière version de la directive comptable qui intègre la norme IAS 39, en grande partie à l'origine de la crise des "subprimes".

D'autres secteurs du droit communautaire montrent de nouvelles dynamiques imprégnant le droit des états comme le droit de l'immigration et les règles de séjour des résidents communautaires, la pratique des visas Schengen et les politiques de circulation et d'installation des travailleurs ou des migrants communautaires et ceux des pays tiers.

Ainsi, nos clients nous demandent le plus fréquemment d'intervenir dans les domaines suivants :

• citoyenneté européenne, résidence, nationalité
• droit social européen
• droit de l'immigration
• droit des transports
• droit des marchés pubics
• Droit des sociétés
• Droit fiscal et financier
• Droit douanier
• droit international privé

Actualités

Loi 2008-496 du 27 mai 2008 d'adaptation du droit communautaire en matière de lutte contre les discriminations.

L'article 6 prévoit l'affichage du texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal sur le lieu de travail ou sur le lieu d'embauche. Cette loi s'entend sans préjudice des dispositions et conditions d'admission et de séjour des ressortissant des pays non membre de l'Union Européenne et des apatrides.

Cette loi introduit trois séries de nouvelles dispositions, et:

• précise les notions de discrimination directe et indirecte, ainsi que celle des faits constitutifs de harcèlement, au sens civil et non pénal du terme. Il assimile par ailleurs à une discrimination le fait d’enjoindre à quelqu’un de pratiquer une discrimination ;

• un certain nombre de discriminations sont interdites : discriminations en matière de biens et services, de protection sociale, de santé, d’avantages sociaux et d’éducation, fondées sur la race ou l’origine ethnique ; discriminations en matière de travail et d’emploi, fondées sur le sexe, l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, la religion, l’âge, le handicap, l’orientation sexuelle ou les convictions ; discriminations pratiquées en raison de la maternité ou de la grossesse, sauf à ce qu’il s’agisse d’en assurer la protection ; discriminations fondées sur le sexe en matière d’accès aux biens et services et de fourniture de biens et services.

La Société Européenne (SE) est devenue une réalité pour les entreprises françaises depuis la transposition de la directive européenne sur l’implication des travailleurs en juillet 2005. La SE est un nouvel instrument juridique qui permet à des sociétés constituées dans des Etats membres différents de fusionner, de former une société holding ou une filiale commune afin de mieux appréhender le marché intérieur.

Directive sur les fusions transfrontalières. La directive s’appliquera à toutes les sociétés de capitaux, à l’exception des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). Des dispositions spéciales sont également prévues pour les sociétés coopératives: étant donné la grande diversité des coopératives dans l’Union européenne, les États membres pourront, avec l’accord de la Commission et pour une période limitée à cinq ans, les empêcher de prendre part aux fusions transfrontalières. Les États membres ayant à cet égard des régimes très divergents, la disposition relative à la participation des travailleurs et la question connexe du traitement à réserver aux fusions transfrontalières pouvant entraîner la suppression ou une réduction de la participation ont été parmi les débattues durant la procédure d’adoption. En vertu de la directive adoptée, un régime de participation des travailleurs doit continuer à s’appliquer après une fusion transfrontalière lorsqu’au moins l'une des sociétés ayant fusionné appliquait déjà un tel régime. Dans la société issue de la fusion, les modalités de la participation seront ensuite à négocier sur le modèle du statut de la Société européenne.