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Le cabinet intervient régulièrement en droit des assurances pour aider les personnes en cas de litige avec les compagnies d'assurances, et notamment en cas de :
- Refus de garantie ou d'indemnisation en assurance vie, dommage ou de responsabilité, en matière automobile ou d'accident;
- Dommages immobiliers, défauts de conformité, d'entretien ou de construction, incendie, garanties décennale et des constructeurs ;
- Responsabilité médicale, médecins, cliniques, laboratoires, hôpitaux publics, erreurs médicales ;
- Responsabilités des professionnels, experts, bureau d'études et de conseil, des dirigeants
- Responsabilité bancaire et financière
Actualités
Loi 2008-496 du 27 mai 2008 de lutte contre les discriminations.
L'article 6 prévoit l'affichage du texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal sur le lieu de travail ou sur le lieu d'embauche. Cette loi
applique également aux contrats d'assurance ou de rente viagère.
Cette loi introduit trois séries de nouvelles dispositions, et:
précise les notions de discrimination directe et indirecte, ainsi que celle des faits constitutifs de harcèlement, au sens civil et non pénal du terme. Il assimile par ailleurs à une discrimination le fait d’enjoindre à quelqu’un de pratiquer une discrimination ;
un certain nombre de discriminations sont interdites : discriminations en matière de biens et services, de protection sociale, de santé, d’avantages sociaux et d’éducation, fondées sur la race ou l’origine ethnique ; discriminations en matière de travail et
d’emploi, fondées sur le sexe, l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, la religion, l’âge, le handicap, l’orientation sexuelle ou les convictions ; discriminations pratiquées en raison de la maternité ou de la grossesse, sauf à ce qu’il s’agisse d’en assurer la protection ;
discriminations fondées sur le sexe en matière d’accès aux biens et services et de fourniture de biens et services.
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