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Le cabinet intervient régulièrement dans les domaines suivants:
Actualités:
Arrêté du 27 décembre 2005 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements
publics administratifs
Arrêté du 27 décembre 2005 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements
Arrêté du 27 décembre 2005 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d'incendie et de secours
Arrêté du 27 décembre 2005 relatif à l'instruction budgétaire et comptable provisoire M. 71 applicable aux régions modifiant l'arrêté du 1er août 2004 relatif à l'application d'un plan comptable du secteur public local
Décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs
groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés
Décret n° 2005-1662 du 27 décembre 2005 relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés
Décret n° 2005-1711 du 29 décembre 2005 relatif à la compensation financière des charges liées aux routes nationales transférées aux départements et aux régions
Circulaire du 29 novembre 2005 relative aux contrats de partenariat à l'attention des collectivités territoriales
Circulaire du 26 janvier 2006 relative à l'application au plan local des règles communautaires de concurrence relatives aux
aides publiques aux entreprises
Décret n° 2005-1724 du 30 décembre 2005 pris pour l'application du I de l'article L. 1511-8 du code général des collectivités
territoriales et relatif aux aides à l'installation et au maintien des professionnels de santé et des centres de santé dans les zones où l'offre des soins est déficitaire
Décret n° 2005-1725 du 30 décembre 2005 relatif aux conditions de mise à disposition, par les collectivités territoriales et leurs groupements, d'infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles de deuxième génération
Décret n° 2005-1727 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l'Etat en application des dispositions de l'article 109 de la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Décret n° 2005-1728 du 30 décembre 2005 relatif aux indemnités attribuées aux étudiants en médecine prévues à l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales et modifiant le code général des collectivités
territoriales (partie réglementaire : Décrets)
Décret n° 2005-1740 du 30 décembre 2005 modifiant le décret n° 2004-1145 du 27 octobre 2004 pris en application des articles
3, 4, 7 et 13 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et modifiant l'article D. 1414-1 du code général des collectivités territoriales
Décret n° 2005-1741 du 30 décembre 2005 modifiant les seuils des marchés passés en application du décret n° 2005-1308 du 20
octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005
Décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par
certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
Décret n° 2005-1417 du 15 novembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités
territoriales et modifiant la partie réglementaire de ce code
Les avocats face à l'insécurité juridique des collectivités locales.
Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration
des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés
LOI n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement
Avant-projet d'ordonnance de réforme du permis de construire. 19.05.2005.
Ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des
collectivités territoriales (Pas de décret d'application)
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
LOI n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local
LOI n° 2003-704 du 1er août 2003 relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales
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