Principe et modalités

Action de groupe (class action) "téléphonie mobile"

 

Personnes concernés - Abonnés ou titulaires de cartes prépayées Orange, SFR, Bouygues Telecom 2000-2004

 

Principe - L'action de groupe fait bénéficier l'ensemble de ses membres d’une décision rendue à l’initiative d’une petit nombre agissant.

 

Conditions adéquates - Les conditions adéquates pour qu'une personne soit reconnue éligible dans l'action de groupe sont les suivantes :

(1) être ou avoir été abonné un forfait mobile Orange, Bouygues ou SFR de 2000 à 2004,

(2) demander réparation de son préjudice consécutif à la condamnation pour entente de ces trois opérateurs

(3) former une demande chiffrée de réparation de ce préjudice

(4) se fait connaître auprès du cabinet Saint Georges Conseil Avocats 1, rue Danton 75006 Paris, par lettre ou par courrier électronique,  ou à l'aide du formulaire d'inscription en ligne, qui saisira de votre demande le cabinet.

(1) à formaliser les dossiers et de recueillir les éléments de  preuve (factures, preuves d'achat)

(2) à regrouper les demandes présentant les mêmes caractéristiques

(3) à soumettre, après acceptation, chaque demande individuelle au tribunal afin d'obtenir le montant de réparation demandée

(4) à reverser l'intégralité des sommes obtenues après jugement au demandeur

 

• Droits individuels - Demande chiffrée - Les personnes qualifiées, c'est à dire abonnées entre 2000 et 2004 ont un préjudice moyen de 10 € par année pour 10 € mensuels de communications. Il est nécessaire qu'elle forment une demande chiffrée afin d'obtenir une réparation.

• Exemple de calcul du préjudice - Chaque abonné à un des opérateurs désignés a droit au remboursement d'une somme variant entre 75 € et  150 € par année d'abonnement comprise entre 2000 et 2002, et à des dommages et intérêts supplémentaires. Ce préjudice est environ égal à 1 mois de forfait par année.  Par exemple, pour un forfait souscrit le 1er janvier 2000 et résilié le 31 décembre 2002, d'une durée de 4 heures facturé 50 euros, le préjudice a pu être évalué à:

• 141 euros - SFR

• 114 euros - Bouygues Telecom

• 141 euros - Orange

• Forme de la demande - Les demandes de réparation doivent être adressées par écrit, appuyé de toutes pièces justificatives, à l'adresse du cabinet, par courrier électronique ou à l'aide du formulaire d'inscription en ligne

• Réception - Inscription en ligne - L'inscription en ligne est gratuite et sans engagement de part et d'autre. Dès réception des éléments d'information, le dossier est étudié et un complément d'information vous sera demandé pour la constitution du dossier (durée de l'abonnement, pièces justificatives, ...).

• Honoraires - Aide Juridictionnelle - Les honoraires du cabinet sont définis au préalable et par écrit. L'accès à l'aide juridictionnelle est ouvert aux personnes dont les revenus mensuels sont inférieurs à 800 € pour l'aide juridictionnelle totale et à 1.200 € pour l'aide juridictionnelle partielle.

• Renseignements - Le numéro d'appel en marge est à votre disposition pour tout renseignement et le suivi du dossier.