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Téléphonie mobile

Le cabinet Saint Georges Conseil a décidé d'ouvrir un dossier de type "class action" visant à obtenir la réparation des préjudices subis individuellement par les consommateurs abonnés à un opérateur de téléphonie mobile en France de 1997 à 2004, à la suite de la condamnation par le Conseil de la Concurrence, le 30 novembre 2005, des sociétés Orange, SFR et Bouygues Télécom pour entente, à une sanction pécuniaire de 534 millions d'euros.

C'est la première class action lancée directement par un cabinet d'avocats en France.

Cette action concerne les abonnés ou titulaires de cartes prépayées Orange (Itineris), SFR (Vodafone) et Bouygues Telecom pour la période comprise entre le 1er Janvier 1997 au 31 décembre 2004.

Action en réparation

Chaque abonné doit demander individuellement la réparation du préjudice qu'il a subi, et qui résulte du dol commis par les opérateurs, dol révélé par l'entente. Il ouvre une action en réfaction du prix et en dommages intérêts.

L'analyse du conseil de la concurrence a estimé que les paliers de facturation à la minute ou par paliers subséquents procédait d'une entente, que cette entente a pu pour effet d'empêcher un abaissement trop rapide du prix des communications mobiles pendant au moins 3 années. Le montant qui peut être demandé en réparation équivaut à 8 % de la dépense annuelle

Toute personne ayant été abonnée à un opérateur de téléphonie mobile en France entre 2000 et 2004 peut ainsi a droit à remboursement partiel du prix payé aux opérateurs, et obtenir des dommages intérêts.