Contrats de Mobilier urbain : qualification de marchés publics
A l'occasion de l'examen en Assemblée du contentieux des requêtes de la société Decaux, le commissaire du gouvernement s'est prononcé en faveur de la qualification des contrats de mobilier urbain en marchés publics. En l'espèce, les
municipalités de Villetaneuse et de Clichy-sous-Bois avaient signé avec la société Decaux des contrats visant à la construction et l'exploitation d'abribus. Les villes mettaient gratuitement le domaine public à disposition de la société et en contrepartie cette dernière se rémunérait sur la publicité
apposée sur les abribus. Deux critères permettent de définir un marché public. Par son objet, un marché public doit permettre à la personne publique de se procurer des biens, services et fournitures.
Concernant le critère de la rémunération, un marché public se définit comme un contrat conclu à titre onéreux. L'abandon des recettes publicitaires par la commune doit s'analyser comme le prix acquitté par celle-ci en contrepartie des
prestations effectuées. La formule "contrat conclu à titre onéreux" doit englober le prix payé par la personne publique mais également toute forme de rémunération y compris la renonciation au recouvrement d'une dette. Ainsi les contrats de mobilier doivent être regardés comme des marchés publics
devant être soumis à une obligation de publicité et de mise en concurrence.
Conseil d'État, Ass., 4 novembre, n°247299, Société JC Decaux, Concl. D. Casas.
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