Les avocats face à l'insécurité juridique des collectivités locales:
Complexité des transferts de compétences, responsabilités environnementales, incertitudes en matière de commande publique... autant de sources de risques juridiques pour les collectivités locales. C'était le thème de la Convention nationale
des avocats qui vient de se tenir à Marseille.
Les avocats sont-ils en train de découvrir le "marché" des collectivités locales ? 76% d'entre eux estiment qu'il représente un "potentiel important d'affaires"... mais 35% seulement se disent prêts à s'y investir. C'est l'un des enseignements
du sondage TNS-Sofres réalisé pour la troisième Convention nationale des avocats qui vient de réunir près de 4.000 avocats, du 20 au 22 octobre à Marseille. L'augmentation des champs de compétences des collectivités locales et l'émergence de plus en plus forte d'une demande sociale de "répondant", qui
tend à ce que les administrés mettent en cause la responsabilité des collectivités et des élus, rendent en effet nécessaire l'intervention des avocats. Et les collectivités attendent de plus en plus d'eux qu'ils soient des spécialistes de leur univers. Les tables rondes réunissant avocats, élus,
responsables ministériels et universitaires ont été l'occasion de le vérifier et d'identifier les domaines "d'insécurité juridique", notamment ceux suscités par la nouvelle décentralisation. Ces domaines sont évidemment ceux dans lesquels des contentieux sont susceptibles de se multiplier : transfert aux
collectivités du contrôle de l'application de la police de l'environnement, mise en oeuvre d'une politique de sécurité sur le territoire, insécurité juridique induite par les transferts de compétences, incertitudes en matière de commande publique... Autant de domaines dans lesquels les élus appellent le
législateur à une clarification.
Les aides économiques en cause
Parmi les préoccupations des collectivités, ce sont les questions financières qui ont suscité les débats les plus vifs. Le président du conseil général des Bouches-du-Rhône, Jean-Noël Guérini, s'est fait l'interprète de ceux qui estiment que
cette deuxième décentralisation est "un banal transfert de charge assis sur des ressources impopulaires comme la taxe intérieure sur les produits pétroliers". Avant de relever l'insécurité juridique résultant du transfert aux collectivités des routes nationales dont l'entretien laisse parfois à désirer :
qui va payer les travaux et qui sera responsable au titre du "défaut d'entretien" si un accident venait à survenir ? Le président de l'Association des maires de France, Jacques Pélissard, s'est redit opposé à l'inclusion des taxes locales dans le plafond de 60% du "bouclier fiscal" prévu par le projet de
loi de finances 2006, qui remet en cause, selon lui, le principe récemment affirmé de "l'autonomie financière des collectivités locales". Autre secteur sensible : celui de l'action économique. Sur ce point, le débat s'est cristallisé autour des aides versées par le conseil général de l'Isère à Hewlett
Packard. Jacques Moreau, professeur émérite à Paris-II, a rappelé que les collectivités n'ont pas la possibilité de faire des libéralités. Si les aides apportées doivent avoir une contrepartie - par exemple, des créations d'emplois -, toute la difficulté est de pouvoir faire état des engagements précis
pris par le bénéficiaire de l'aide...
Une intervention soumise aux impératifs de la commande publique
Les débats ont été aussi l'occasion d'évoquer la grande nouveauté du rapport entre les avocats et les collectivités locales : la soumission de leurs prestations au droit des marchés publics. L'annulation par le Conseil d'Etat, en mai dernier,
de l'article 30 du Code des marchés publics (CMP) fait en effet des avocats des prestataires de services comme les autres. Jérôme Grand d'Esnon, directeur des affaires juridiques au Minéfi s'est redit surpris de cette annulation, relevant que l'article 30 permettait de responsabiliser les acheteurs
publics qui pouvaient soumettre à appel d'offre lorsqu'ils estimaient que l'importance de l'affaire le rendait nécessaire. Le nouveau CMP sera, sur ce point, beaucoup plus souple, a-t-il indiqué, en relevant que les critères actuels sont peu pertinents s'agissant des prestations juridiques. Florent
Linditch, professeur de droit public à l'université de Toulon, a relevé que les marchés de prestations juridiques étaient limités à 4 ans alors que les contentieux sont souvent plus longs. La soumission des avocats aux impératifs de la commande publique peut enfin s'avérer contraire aux obligations
déontologiques de la profession, comme c'est le cas s'agissant de la présentation des "références". Le code de déontologie des avocats leur interdit en effet de faire état de l'identité de leurs clients.
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