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A télécharger : Bulletin législatif avril-mai 2006 (1er juin 2006)
14/03/2006 - Les lignes directrices de la Commission européenne concernant les aides d’Etat à finalité régionale pour la période 2007-2013 ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne. La Commission entend appliquer ces lignes directrices aux aides accordées par les Etats membres après le 31 décembre 2006.
10/03/2006 - La Commission européenne
se propose d'exempter plus de subventions de faible montant de l'obligation de
notification prévue par les règles sur les aides d'État du traité CE en portant le plafond prévu par l'actuel règlement «de minimis» de 100 000 à 150 000 euros. Les subventions qui ne dépassent pas ce plafond ne constituent pas des aides d'État et n'ont pas à être notifiées au préalable à la Commission. La proposition contient également
un certain nombre de sauvegardes afin d'éviter toute exploitation abusive de ces dispositions. Les États membres seront invités à présenter leurs observations sur cette proposition avant son adoption définitive par la Commission.
Rapport au Premier ministre relatif aux aides publiques Conseil d'orientation pour l'emploi
Cour des comptes : rapport au Président de la République suivi des réponses des administrations, collectivités, organismes et entreprises - 2005
Rapport fait au nom de la Mission d'information sur les risques et les
conséquences de l'exposition à l'amiante - Tome I : Rapport - Tome II :
Auditions. LEMIERE Jean. Assemblée nationale
Guide des associations. Édition 2006. Un nouveau guide co-édité par La Documentation française et Les Journaux officiels. Sous une forme synthétique et très pratique, des
conseils, des modèles de statuts et de lettres, des adresses Internet, des réponses aux questions les plus courantes, complétés de la liste thématique de tous les textes régissant les associations. Collection Droits et démarches.
Décret n° 2006-384 du 27 mars 2006 relatif aux services bancaires de base mentionnés à l'article D. 312-5 du code monétaire et financier Délibération n° 2006-019 du 2 février 2006 portant autorisation unique de certains traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par les établissements de crédit pour aider à l'évaluation et à la sélection des risques en matière d'octroi de crédit (décision d'autorisation unique n° AU-005)
Avis relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure
Arrêté du 8 mars 2006 relatif à l'encadré inséré en tête de proposition d'assurance, de projet de contrat sur la vie ou de capitalisation ou de notice
Décret n° 2006-287 du 13 mars 2006 relatif au contrôle interne
des entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) Arrêté du 13 mars 2006 relatif aux informations transmises par les entreprises d'assurance à la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire)
Décret n° 2006-256 du 2 mars 2006 portant application des articles L. 621-7 et L. 621-18-2 du code monétaire et financier
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance
n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés Arrêté du 9 février 2006 complétant certaines dispositions du code des assurances en matière d'assurance sur la vie
Arrêté du 9 février 2006 modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 92-14 du 23 décembre 1992 relatif au capital minimum des établissements de crédit
Décret n° 2005-1466 du 28 novembre 2005 sur l'indemnisation des victimes de catastrophes technologiques et modifiant le code des assurances Directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et modifiant les
directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE.
Décret n° 2006-258 du 3 mars 2006 modifiant les décrets n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la
production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles, n° 98-35 du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l'industrie audiovisuelle, n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l'industrie
vidéographique
Décret n° 2006-324 du 20 mars 2006 relatif au soutien financier aux industries techniques de la cinématographie et de l'audiovisuel (rectificatif) Décret n° 2006-325 du 20 mars 2006 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts et relatif à l'agrément des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles (rectificatif) Décret n° 2006-325 du 20 mars 2006 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts et relatif à l'agrément des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles (rectificatif) Décret n° 2006-258 du 3 mars 2006 modifiant les décrets n°
95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles, n° 98-35 du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l'industrie audiovisuelle, n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et n° 2003-1018 du 24
octobre 2003 relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique
Décret n° 2006-259 du 3 mars 2006 portant application de l'article 19 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et relatif aux informations devant être fournies au gérant-mandataire par le mandant avant la signature du contrat Arrêté du 16 mars 2006 établissant le modèle des cartes professionnelles, de la déclaration d'activité et de l'attestation prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, modifié par le décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005, fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, modifiée par l'ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants Décret n° 2005-1530 du 7 décembre 2005 relatif à la formation professionnelle des créateurs et repreneurs d'entreprise
Décret n° 2006-359 du 24 mars 2006 modifiant les articles 73 de l'annexe III au code général des impôts et D. 19 du code des postes et des communications électroniques Décret n° 2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques Décret n° 2006-308 du 16 mars 2006 modifiant la loi n° 47-585
du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques Décret n° 2005-1455 du 25 novembre 2005 modifiant le décret n° 88-136 du 9 février 1988 fixant les conditions de rémunération des agents de la vente de presse
Décision n° 6 du 22 novembre 2005 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée Circulaire du 30 novembre 2005 relative aux concours des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle aux campagnes d'intérêt général faisant appel à la générosité publique
Arrêté du 9 décembre 2005 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences
Le Conseil de la concurrence a publié ce jour un communiqué de presse relatif à une
décision concernant le secteur des travaux routiers en Seine-Maritime. Le Conseil sanctionne 6 entreprises de BTP spécialisées dans la fourniture d'enrobés bitumeux pour un montant cumulé de 33,6 millions d'euros. Le Conseil de la concurrence a publié ce jour un communiqué de presse relatif à une décision concernant l'électronique grand public.Le Conseil sanctionne les fabricants Philips, Sony et Panasonic à hauteur de 34,4 millions d'euros pour avoir mis en place un système de prix de détail minimum imposés auprès de leurs distributeurs.
16/02/2005 - La Commission a adopté une proposition modifiée de règlement sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («
Rome II »). Cette proposition est centrée sur la question de la responsabilité civile en cas de dommages causés à autrui, notamment en
cas d'accidents tels que des accidents de la route ou des accidents causés par un produit défectueux. Avec l'accroissement des échanges et des déplacements à l’intérieur de l’Union, les litiges de cette nature se multiplient. Bien que la proposition ne prévoit pas l’harmonisation de la substance des lois nationales, son but est d’assurer
que les tribunaux de tous les États membres appliquent la même loi en cas de litige transfrontalier portant sur une obligation non contractuelle, en facilitant ainsi la reconnaissance mutuelle des décisions de justice dans l’Union européenne.
Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés
Rapport du groupe de travail chargé d'élaborer une
nomenclature des préjudices corporels. DINTILHAC Jean-Pierre. Ministère de la justice 16/02/2005 - La Commission a adopté une proposition modifiée de règlement sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («
Rome II »). Cette proposition est centrée sur la question de la responsabilité civile en cas de dommages causés à autrui, notamment en
cas d'accidents tels que des accidents de la route ou des accidents causés par un produit défectueux. Avec l'accroissement des échanges et des déplacements à l’intérieur de l’Union, les litiges de cette nature se multiplient. Bien que la proposition ne prévoit pas l’harmonisation de la substance des lois nationales, son but est d’assurer
que les tribunaux de tous les États membres appliquent la même loi en cas de litige transfrontalier portant sur une obligation non contractuelle, en facilitant ainsi la reconnaissance mutuelle des décisions de justice dans l’Union européenne.
Décret n° 2005-1571 du 15 décembre 2005 décembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 66-2 du code du domaine de l'Etat et modifiant le code du domaine de l'Etat (partie réglementaire)
Les importateurs et exportateurs sont informés qu'à compter du 15 mars la direction générale des douanes et droits indirects ne publiera plus d'avis aux importateurs au Journal officiel de la République française. Les avis aux opérateurs sont désormais accessibles sur le site internet de la douane
13/03/2006 - Le règlement (CE) 394/2006 du Conseil du 27 février 2006 qui porte modification et mise à jour du règlement (CE) 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage a été publié.
16/03/2006 - L'Organe de règlement des différends de l'OMC
a adopté, le 14 mars 2006, les rapports de l'Organe d'appel et du Groupe spécial sur le deuxième recours à
l'article 21.5 déposé par les Communautés européennes dans l'affaire “États-unis — Traitement fiscal des sociétés de ventes à l'étranger (Foreign Sales Corporations).
15/03/2006 - La Commission européenne lance une consultation en ligne pour la prochaine révision de la législation communautaire relative au traitement des services financiers au regard de la TVA. Date de clôture: 9 juin 2006.
Arrêté du 15 février 2006 portant suspension de l'importation, la détention et de la mise sur le marché de produits en provenance de certains pays tiers
Arrêté du 31 janvier 2006 fixant pour les produits alimentaires importés, ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des
impôts Arrêté du 13 février 2006 fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac et les modèles de contrats, de cahier des charges et de soumission à l'adjudication d'un débit de tabac
Règlement (CE) 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté a été publié au JO UE. Conformément à ce règlement toute personne physique entrant ou sortant de la Communauté avec au moins 10 000 euros en argent liquide déclare la somme transportée aux autorités compétentes de l'État membre par lequel elle entre ou sort de la Communauté.
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (Or d'investissement exonéré) — liste des pièces d'or remplissant les critères pour bénéficier de l'exonération de TVA pour l'année 2006.
Droit Judiciaire - Droit Pénal -
LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs
Décret n° 2006-385 du 30 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif au traitement de la récidive des infractions pénales
Décret n° 2006-374 du 28 mars 2006 relatif à la formation professionnelle des avocats
Décret n° 2006-185 du 20 février 2006 modifiant les tableaux VIII, IX et X annexés au code de l'organisation judiciaire
Décret n° 2006-186 du 15 février 2006 pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 2005-1664 du 28 décembre 2005 relatif à la création de services de police interdépartementaux chargés de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs et modifiant le code de procédure pénale
LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1) Arrêté du 23 novembre 2005 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile
Un nouveau moteur de recherche propose aux consommateurs une sélection de fournisseurs capables de répondre à leurs critères de choix - d'autorisations administratives ; » Fiche 1 : Gestion des interconnexions
La Commission européenne a ouvert une consultation publique sur le Livre vert sur une stratégie européenne pour l'énergie durable, concurrentielle et sûre. La date limite de réponse est le 24 septembre 2006
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-407 du 6 avril 2006 modifiant le code minier Arrêté du 23 mars 2006 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les installations de production électrique dans les zones non interconnectées 09/03/2006 - La Commission européenne a défini les bases d’une politique européenne de l’énergie dans un nouveau livre vert, qui ouvre le débat concernant six domaines prioritaires spécifiques, et qui contient plus de 20 propositions de nouvelles actions concrètes. Source RAPID IP/06/282
Un nouveau moteur de recherche propose aux consommateurs une sélection de fournisseurs capables de répondre à leurs critères de choix. Afin de répondre au besoin d'information des producteurs d'électricité, ce guide synthétise les démarches à engager par un producteur en matière d'autorisations administratives, de raccordement au réseau public d'électricité et de vente de l'électricité produite. Ce guide s'adresse aux producteurs qui exploitent des installations de production décentralisée utilisant des sources d'énergies renouvelables ou conventionnelles, ou mettant en oeuvre des techniques performantes en termes d'efficacité énergétique, telles que la cogénération.
Décision du 27 décembre 2005 approuvant le tarif d'utilisation des terminaux méthaniers
Décision du 27 décembre 2005 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel Décret n° 2006-28 du 4 janvier 2006 instituant une commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz
Arrêté du 22 décembre 2005 fixant le tarif des redevances dues pour occupation du domaine public de l'Etat par les
pipelines d'intérêt général destinés au transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés Arrêté du 5 janvier 2006 relatif à la contribution annuelle des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité au fonds d'amortissement des charges d'électrification pour l'année 2005 Décret n° 2005-1750 du 30 décembre 2005 modifiant le décret n° 2001-365 du 26 avril
2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité
Arrêté du 29 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 16 juin 2005 relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution
Arrêté du 29 décembre 2005 relatif aux taux de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel Nouveaux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, en application le 1er janvier 2006
Arrêté du 13 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs Arrêté du 13 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 12 mars 1993 pris pour l'application des articles 22 et 23 du décret n° 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs Arrêté du 13 décembre 2005 pris pour l'application de l'article 11-3 du décret n° 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs
Arrêté du 30 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, des locaux de travail ou des locaux recevant du public Consultation publique sur le dispositif de Virtual Power Plants (VPP) mis en oeuvre par EDF
» Note de consultation : http://www.cre.fr/imgAdmin/1134656896497.pdf Décision du 5 décembre 2005 modifiant la décision du 23 septembre 2005 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité
Délibération portant corrections d'erreurs matérielles figurant dans la proposition de tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et d'électricité, adoptée par la CRE le 29 juillet 2005
Le contrat de service public Etat-EDF. Le contrat de service public prévu par l’article 1er de la loi du 9 août 2004 a été signé le 24 octobre 2005. Arrêté du 23 août 2005 (publié le 20 novembre 2005 modifiant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations de cogénération et les installations utilisant des énergies renouvelables.
Décret n° 2005-1481 du 25 novembre 2005 prévoyant les mesures garantissant les intérêts professionnels des personnes assurant des fonctions de direction dans la société gestionnaire du réseau de transport d'électricité
Arrêté du 3 novembre 2005 portant agrément des organismes vérificateurs des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre Arrêté du 30 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2005 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
Arrêté du 23 novembre 2005 relatif aux modalités de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques prévues à l'article 21 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant
les orientations de la politique énergétique LOI n° 2004-803
du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
Arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement
Arrêté du 27 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 25 février 2005 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés
Décret n° 2006-302 du 15 mars 2006 pris pour l'application de
l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement relatif aux installations de stockage de déchets inertes
Arrêté du 13 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2685 « médicaments (fabrication et division en vue de la préparation de) à usage humain ou vétérinaire »
Décret n° 2006-283 du 10 mars 2006 relatif à la prolongation pour une durée illimitée de l'autorisation de stockage souterrain de produits dangereux dont l'exploitation a cessé depuis au moins un an
Arrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure d'inscription et
aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements
Décret n° 2005-1641 du 22 décembre 2005 modifiant le décret n° 95-632 du 6 mai 1995 relatif aux comités de bassin créés par l'article 44 de la loi n°
92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau Arrêté du 6 décembre 2005 relatif aux agréments et approbations prévus aux articles 9, 10, 14 et 15 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements
Décret n° 2005-1456 du 21 novembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 333-1 du code de l'environnement et relatif aux parcs naturels régionaux
Le Conseil Compétitivité est parvenu à un accord politique sur REACH. Ce nouveau règlement remplacera 40 actes existants et créera un système unique englobant toutes les substances chimiques. Il
se propose d'instituer une nouvelle agence européenne des produits chimiques dont le siège sera à Helsinki et qui sera chargée de gérer l'enregistrement des substances, à travers l'établissement d'une base de données. L'agence sera appelée à jouer un rôle important y compris dans l'évaluation et l'autorisation des substances. Il est prévu
que la décision finale sur REACH sera prise par le Parlement européen et le Conseil à l'automne 2006. La Commission s'attend à ce que le règlement entre en vigueur au printemps 2007. Ensuite, il faudra compter environ un an pour que l'agence REACH devienne opérationnelle. En conséquence, les exigences fonctionnelles de
REACH devraient commencer à être appliquées à compter de 2008. Directive 2005/69/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 portant vingt-septième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (hydrocarbures aromatiques polycycliques contenus dans les huiles de dilution et les pneumatiques).
Directive interministérielle du 30 novembre 2005 relative à l'application de la Convention internationale sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique
Décret n° 2005-1480 du 25 novembre 2005 modifiant le décret du 27 août 1996 autorisant EDF à modifier pour conserver sous surveillance dans un état intermédiaire de démantèlement l'installation nucléaire de base dénommée Chinon A 3 (réacteur arrêté définitivement) sur le site nucléaire de Chinon
de la commune d'Avoine (Indre-et-Loire)
Décret n° 2005-1456 du 21 novembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 333-1 du code de l'environnement et relatif aux parcs naturels régionaux
Arrêté du 25 novembre 2005 fixant les cas et conditions dans lesquels l'utilisation dans les équipements électriques et électroniques de plomb, de mercure, de cadmium, de chrome hexavalent, de polybromobiphényles ou de polybromodiphényléthers est autorisée
Directive interministérielle du 29 novembre 2005 relative à la réalisation et au traitement des mesures de radioactivité dans l'environnement en cas d'événement entraînant une situation d'urgence radiologique
Arrêté du 23 novembre 2005 relatif à l'agrément prévu à l'article 19 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements
Arrêté du 23 novembre 2005 relatif aux modalités de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques prévues à l'article 21 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements
Arrêté du 13 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs Arrêté du 13 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 12 mars 1993 pris pour l'application des articles 22 et 23 du décret n° 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs Arrêté du 13 décembre 2005 pris pour l'application de l'article 11-3 du décret n° 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs Directive interministérielle du 29 novembre 2005 relative à la réalisation et au traitement des mesures de radioactivité dans l'environnement en cas d'événement entraînant une situation d'urgence radiologique
Décret n° 2006-213 du 22 février 2006 pris pour l'application de l'article 1665 ter du code général des impôts relatif aux versements mensuels de la prime pour l'emploi et modifiant l'annexe III à ce code Décret n° 2006-216 du 22 février 2006 modifiant l'annexe à l'article R. 151-2 du code de l'environnement relatif à la taxe générale sur les activités polluantes 15/02/2006 - Le Conseil Affaires économiques et financières a prorogé la validité des taux réduits de TVA pour les services à forte intensité de main-d'oeuvre jusqu'au 31-12-2010. Arrêté du 7 mars 2006 fixant la liste des zones d'emploi éligibles au titre de 2006 au crédit de taxe professionnelle en application du 2° du II de l'article 1647 C sexies du code général des
impôts Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code Décret n° 2006-213 du 22 février 2006 pris pour l'application
de l'article 1665 ter du code général des impôts relatif aux versements mensuels de la prime pour l'emploi et modifiant l'annexe III à ce code Décret n° 2006-216 du 22 février 2006 modifiant l'annexe à l'article R. 151-2 du code de l'environnement relatif à la taxe générale sur les activités polluantes
Décret n° 2006-345 du 17 mars 2006 pris pour l'entrée en
vigueur de l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités Décret n° 2006-157 du 13 février 2006 fixant les modalités et conditions d'application du deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts et modifiant l'annexe III au même code
Décret n° 2005-1648 du 26 décembre 2005 modifiant l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts Avis relatif à l'application de la directive 2001/95/CE sur la sécurité générale des produits Décret n° 2005-1583 du 19 décembre 2005 relatif à la déclaration pour la liquidation et le paiement de la taxe exceptionnelle prévue à l'article 39 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004
Décret n° 2005-1435 du 21 novembre 2005 pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale Décret n° 2005-1517 du 7 décembre 2005 relatif aux modalités d'application du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater K du code général des impôts en faveur des petites et moyennes entreprises qui exposent des dépenses d'équipement en nouvelles technologies et modifiant l'annexe III à ce code
Arrêté du 1er décembre 2005 fixant le modèle des demandes prévues au 6° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, tendant à reconnaître l'absence d'un établissement stable ou d'une base fixe en France
Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités
Rapport public 2006. Sécurité juridique et complexité du droit. Jurisprudence et avis de 2005. Conseil d’État. Sécurité juridique et complexité du droit : tel est le thème retenu
cette année par Le Conseil d’Etat pour les « Considérations générales » de son rapport public. Expériences étrangères et travaux parlementaires à l’appui, la Haute juridiction propose au pouvoir exécutif et au pouvoir législatif quelques remèdes susceptibles d’infléchir une évolution jugée préoccupante.
07/03/2006 - La Commission a mis en place un
nouveau groupe d’experts nationaux en réglementation qui conseillera la Commission
sur sa stratégie générale visant à simplifier et améliorer la législation européenne et à faciliter l’élaboration de réglementations de meilleure qualité au niveau national et communautaire. Le groupe constituera une interface efficace entre la Commission et les principales administrations compétentes dans les États membres, le but étant
d’aider la Commission à améliorer l’environnement réglementaire des entreprises, des secteurs d’activités, des consommateurs, des partenaires sociaux et des citoyens dans leur ensemble.
Libertés et Responsabilités locales
Décret n° 2006-330 du 20 mars 2006 fixant la liste des ports des départements d'outre-mer exclus du transfert prévu par l'article 30 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Décret n° 2005-1628 du 23 décembre 2005 relatif à la maîtrise d'ouvrage de certaines opérations d'investissement en cours sur le réseau routier national transféré et portant application de l'article 26 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux
libertés et responsabilités locales
Décret n° 2005-1585 du 13 décembre 2005 modifiant le décret n° 2004-46 du 6 janvier 2004 fixant le seuil mentionné à l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales Arrêté du 26 octobre 2005 relatif à l'approbation d'un plan de comptes applicable aux établissements publics fonciers locaux (M. 44) Décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales Décret n° 2005-1497 du 29 novembre 2005 fixant pour l'année 2005 le taux de concours prévu par l'article R. 1614-79 du code général des collectivités territoriales relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales
Marchés publics - partenariats
08/03/2006 - La Commission européenne demande aux administrations publiques et aux entreprises de donner leur avis sur une version actualisée du «Vocabulaire commun pour les marchés publics» (CPV), qui est le système communautaire de classification des contrats de marchés publics. Le CPV permet à l’ensemble des entreprises et des PME de l’Union d’identifier facilement les contrats de marchés publics proposés par les administrations publiques de l’UE, quelle que soit la langue originale de l’avis d’appel d’offres, ce qui a pour effet d’accroître la concurrence, l’efficacité et la transparence. La version mise à jour du CPV tient compte de l’évolution récente du marché et des nouvelles possibilités offertes par les marchés publics électroniques, telles que la structuration et l’analyse des dépenses et l’établissement de statistiques. Les résultats de la consultation, qui se présente sous la forme d’un questionnaire en ligne, seront pris en compte lors de l’élaboration de la version définitive du CPV actualisé. Source RAPID IP/06/272
Directive 2005/75/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 rectifiant la directive 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.
Circulaire du 29 novembre 2005 relative aux contrats de partenariat à l'attention des collectivités territoriales
Décret n° 2006-377 du 23 mars 2006 pris en application de l'article L. 418-4, alinéa 2, du code rural concernant la procédure de cession du bail Arrêté du 25 novembre 2005 fixant le seuil de superficie en dessous duquel certaines catégories de forêts privées peuvent être dispensées de l'obligation de présenter un plan simple de gestion, en application de l'article R. 222-4 du code forestier
Arrêté du 16 mars 2006 relatif à l'information sur les prix des
services d'assistance des fournisseurs de services de communications électroniques
Décret n° 2006-268 du 7 mars 2006 relatif aux conditions
d'établissement et d'exploitation des réseaux et à la fourniture de services de radiocommunications mobiles
Décret n° 2006-207 du 20 février 2006 relatif à l'évaluation de conformité et aux conditions de mise en service et d'utilisation des équipements terminaux de communications électroniques et des équipements radioélectriques et modifiant le code des postes et des communications électroniques
Liste des avis rendus au cours du mois d'octobre 2005 par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur des décisions tarifaires de France Télécom
Décret n° 2006-416 du 6 avril 2006 relatif aux additifs et traitements autorisés pour les appellations d'origine contrôlées laitières LOI n° 2006-406 du 5 avril 2006 relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux Décret n° 2006-372 du 28 mars 2006 modifiant le décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes et relatif aux produits
surgelés Décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires Arrêté du 8 novembre 2005 portant application de l'article L. 5232-1 du code de la santé publique relatif aux baladeurs musicaux
Avis concernant la publication de la liste des référentiels validés relative à l'article R. 115-11 du code de la consommation sur la certification des
produits industriels et des services
Propriété Industrielle, Littéraire et Artistique
LOI n° 2006-236 du 1er mars 2006 relative aux obtentions
végétales (1)
LOI n° 2006-244 du 2 mars 2006 autorisant la ratification de l'Acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
Le régime juridique des œuvres multimédia : droits des auteurs et sécurité
Relations administrations-usagers
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives
LOI n° 2006-405 du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs
Propositions de réforme de la loi du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation Inspection générale des affaires sociales ; Inspection
générale des
Arrêté du 13 septembre 2005 relatif aux spécifications détaillées précisant les exigences essentielles auxquelles doivent se conformer les dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissus d'origine animale (rectificatif)
Arrêté du 28 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1) Décret n° 2006-390 du 30 mars 2006 modifiant l'article R. 351-5 du code du travail Décret n° 2006-375 du 29 mars 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité
sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le modèle social français. La Documentation française. Où en est le système français ? Quel est son avenir face au défi majeur que constitue le chômage de
masse ? Un numéro clé en seize contributions sur un sujet capital. Cahiers français n° 330 Arrêté du 5 mars 2006 modifiant l'arrêté du 12 avril 2005 pris
pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 13 mars 2006 portant approbation de l'article D. 322-14 du code du travail
Décret n° 2006-307 du 16 mars 2006 pris pour l'application de
l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) Arrêté du 2 mars 2006 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2005 portant réglementation sur les marchés des organismes de sécurité sociale
Décret n° 2006-266 du 8 mars 2006 modifiant le décret n° 2005-916 du 2 août 2005 relatif à l'aide de l'État afférente au contrat d'avenir
LOI n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi
et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux Décret n° 2006-342 du 22 mars 2006 portant diverses
dispositions en faveur de la cohésion sociale et modifiant les codes du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) Arrêté du 9 février 2006 fixant les soldes pour l'exercice 2004 et les acomptes pour l'exercice 2005 au titre de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 10 février 2006 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation et de l'indemnité de résidence pour service à l'étranger
LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 Décret n° 2006-188 du 21 février 2006 relatif aux durées d'indemnisation des demandeurs d'emploi par le régime d'assurance chômage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux
Arrêté du 20 décembre 2005 modifiant l'article A. 932-4-1 du code de la sécurité sociale
LOI n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition Décret n° 2006-301 du 9 mars 2006 relatif au modèle de statuts
types de la société à responsabilité limitée à associé unique Arrêté du 14 décembre 2005 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la lettre de mission du commissaire aux comptes
La Société Européenne (SE) est devenue une réalité pour les entreprises françaises depuis la transposition de la directive européenne sur l’implication des travailleurs en juillet 2005. La SE est un nouvel instrument juridique qui permet à des sociétés constituées dans des Etats membres différents de fusionner, de former une société holding ou une filiale commune afin de mieux appréhender le marché intérieur.
Directive sur les fusions transfrontalières. La directive s’appliquera à toutes les sociétés de capitaux, à l’exception des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). Des dispositions spéciales sont également prévues pour les sociétés coopératives: étant donné la grande diversité des coopératives dans l’Union européenne, les États membres pourront, avec l’accord de la Commission et pour une période limitée à cinq ans, les empêcher de prendre part aux fusions transfrontalières. Les États membres ayant à cet égard des régimes très divergents, la disposition relative à la participation des travailleurs et la question connexe du traitement à réserver aux fusions transfrontalières pouvant entraîner la suppression ou une réduction de la participation ont été parmi les débattues durant la procédure d’adoption. En vertu de la directive adoptée, un régime de participation des travailleurs doit continuer à s’appliquer après une fusion transfrontalière lorsqu’au moins l'une des sociétés ayant fusionné appliquait déjà un tel régime. Dans la société issue de la fusion, les modalités de la participation seront ensuite à négocier sur le modèle du statut de la Société européenne.
Urbanisme, habitat, construction, logement
21/03/2006 - Pour simplifier et pour clarifier la législation communautaire, la Commission a lancé une
consultation publique sur les modifications requises afin de rendre la directive «Produits de
construction» plus économique et plus facile à comprendre pour les entreprises et les autorités. La consultation vise à répondre aux questions suivantes:
Arrêté du 27 janvier 2006 portant application aux panneaux à messages variables du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du
27 janvier 2006 appliquant ce décret aux panneaux à messages variables (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988) Avis relatif à l'index national bâtiment « tous corps d'état » (symbole BT 01)
Arrêté du 10 octobre 2005 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public Décret n° 2005-1473 du 29 novembre 2005 relatif aux prêts locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme Arrêté du 7 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement Arrêté du 2 décembre 2005 relatif aux plafonds de ressources des ménages prévus à l'article R. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière
Décret n° 2006-408 du 6 avril 2006 modifiant le décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes Décret n° 2006-368 du 28 mars 2006 modifiant le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national Arrêté du 8 mars 2006 relatif aux prérogatives et obligations des affectataires ainsi qu'aux principes de répartition des charges sur les aérodromes à affectation aéronautique mixte affectés à titre principal au ministère de la défense
Décret n° 2006-315 du 17 mars 2006 relatif à l'obligation
d'information des passagers aériens sur l'identité du transporteur aérien
Décret n° 2006-214 du 22 février 2006 relatif au bulletin de
paie des marins Arrêté du 28 février 2006 modifiant l'arrêté du 1er juillet
2004 relatif aux exigences applicables aux matériels roulants circulant sur le réseau ferré national Décret n° 2006-263 du 1er mars 2006 portant publication du
règlement de la Commission intergouvernementale concernant l'utilisation du tunnel sous la Manche par des regroupements internationaux ou des entreprises ferroviaires, adopté à Londres le 25 octobre 2005 (1) Arrêté du 3 février 2006 portant délivrance d'un certificat de sécurité à la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB)
LOI n° 2006-241 du 1er mars 2006 relative à la réalisation de
la section entre Balbigny et La Tour-de-Salvagny de l'autoroute A 89 (1) Arrêté du 19 janvier 2006 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires
Décret n° 2006-138 du 9 février 2006 relatif à l'accessibilité du matériel roulant affecté aux services de transport public terrestre de voyageurs
Une consultation publique sur la révision à mi-parcours du Livre blanc sur la politique européenne des transports est ouverte. Les commentaires doivent parvenir à la Commission au plus tard le 31/12/2005.
Arrêté du 22 novembre 2005 relatif à la sécurité dans les tunnels des systèmes de transport public guidés urbains de personnes Arrêté du 6 décembre 2005 fixant la liste des sections élémentaires du réseau ferré national et la liste des gares donnant lieu au versement du droit de réservation des arrêts en gare Arrêté du 16 novembre 2005 portant ouverture à la circulation aérienne publique d'un aérodrome
Décret n° 2005-1556 du 7 décembre 2005 portant abrogation du décret n° 96-30 du 15 janvier 1996 relatif au comité de gestion (dessertes aériennes) du Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien et du décret n° 99-811 du 10 septembre 1999 relatif aux comités de gestion du Fonds d'intervention pour les aéroports
et le transport aérien
Décret n° 2005-1633 du 20 décembre 2005 modifiant le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national et le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France
Décret n° 2005-1655 du 26 décembre 2005 relatif à la circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers et des ensembles forains et modifiant
le code de la route
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