Actualites Legislatives et Reglementaires

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Actualités législative

A télécharger : Bulletin législatif avril-mai 2006 (1er juin 2006)

Aides publiques

14/03/2006 - Les lignes directrices de la Commission européenne concernant les aides d’Etat à finalité régionale pour la période 2007-2013 ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne. La Commission entend appliquer ces lignes directrices aux aides accordées par les Etats membres après le 31 décembre 2006.

10/03/2006 - La Commission européenne se propose d'exempter plus de subventions de faible montant de l'obligation de notification prévue par les règles sur les aides d'État du traité CE en portant le plafond prévu par l'actuel règlement «de minimis» de 100 000 à 150 000 euros. Les subventions qui ne dépassent pas ce plafond ne constituent pas des aides d'État et n'ont pas à être notifiées au préalable à la Commission. La proposition contient également un certain nombre de sauvegardes afin d'éviter toute exploitation abusive de ces dispositions. Les États membres seront invités à présenter leurs observations sur cette proposition avant son adoption définitive par la Commission.
Source RAPID IP/06/283

Rapport au Premier ministre relatif aux aides publiques Conseil d'orientation pour l'emploi

Cour des comptes : rapport au Président de la République suivi des réponses des administrations, collectivités, organismes et entreprises - 2005

Rapport fait au nom de la Mission d'information sur les risques et les conséquences de l'exposition à l'amiante - Tome I : Rapport - Tome II : Auditions. LEMIERE Jean. Assemblée nationale

Délibération n° 2005-213 du 11 octobre 2005 portant adoption d'une recommandation concernant les modalités d'archivage électronique dans le secteur privé de données à caractère personnel

Associations

Guide des associations. Édition 2006. Un nouveau guide co-édité par La Documentation française et Les Journaux officiels. Sous une forme synthétique et très pratique, des conseils, des modèles de statuts et de lettres, des adresses Internet, des réponses aux questions les plus courantes, complétés de la liste thématique de tous les textes régissant les associations. Collection Droits et démarches.

Plan comptable des associations et fondations. Application pratique. Conseil national de la vie associative (CNVA). Après le vif succès de la première édition, une 2e version revue et enrichie concernant notamment les legs et donations, les fonds dédiés, les contributions volontaires en nature.

Assurances - Banque

Décret n° 2006-384 du 27 mars 2006 relatif aux services bancaires de base mentionnés à l'article D. 312-5 du code monétaire et financier

Délibération n° 2006-019 du 2 février 2006 portant autorisation unique de certains traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par les établissements de crédit pour aider à l'évaluation et à la sélection des risques en matière d'octroi de crédit (décision d'autorisation unique n° AU-005)

Avis relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure

Arrêté du 8 mars 2006 relatif à l'encadré inséré en tête de proposition d'assurance, de projet de contrat sur la vie ou de capitalisation ou de notice

Décret n° 2006-287 du 13 mars 2006 relatif au contrôle interne des entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire)

Arrêté du 13 mars 2006 relatif aux informations transmises par les entreprises d'assurance à la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire)

Arrêté du 1er mars 2006 modifiant et complétant certaines dispositions du code des assurances en matière d'assurance sur la vie et de capitalisation

Arrêté du 3 mars 2006 modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 90-02 du 23 février 1990 relatif aux fonds propres

Décret n° 2006-256 du 2 mars 2006 portant application des articles L. 621-7 et L. 621-18-2 du code monétaire et financier

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés

Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés

Arrêté du 9 février 2006 complétant certaines dispositions du code des assurances en matière d'assurance sur la vie

Arrêté du 9 février 2006 modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 92-14 du 23 décembre 1992 relatif au capital minimum des établissements de crédit

Arrêté du 31 janvier 2006 portant reconnaissance de la Bourse de Montréal («Bourse de Montréal Inc.»)

Décret n° 2005-1466 du 28 novembre 2005 sur l'indemnisation des victimes de catastrophes technologiques et modifiant le code des assurances

LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1)

Directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE.

Audiovisuel

Décret n° 2006-258 du 3 mars 2006 modifiant les décrets n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles, n° 98-35 du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l'industrie audiovisuelle, n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique

Arrêté du 3 mars 2006 modifiant l'arrêté du 3 mai 1995 pris pour l'application du paragraphe V de l'article 1er du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles et concernant les aides à la promotion et l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre unique du titre VI du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier automatique à la promotion à l'étranger des oeuvres cinématographiques

Décret n° 2006-324 du 20 mars 2006 relatif au soutien financier aux industries techniques de la cinématographie et de l'audiovisuel (rectificatif)

Arrêté du 20 mars 2006 pris pour l'application de l'article 7 du décret n° 2006-325 du 20 mars 2006 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts et relatif à l'agrément des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles (rectificatif)

Décret n° 2006-410 du 5 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-652 du 6 juin 2005 relative au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel et créant un registre des options et modifiant le décret n° 67-513 du 30 juin 1967 relatif aux tarifs des droits et taxes perçus par le Centre national de la cinématographie

Décret n° 2006-325 du 20 mars 2006 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts et relatif à l'agrément des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles (rectificatif)

Décret n° 2006-325 du 20 mars 2006 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts et relatif à l'agrément des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles (rectificatif)

Décret n° 2006-258 du 3 mars 2006 modifiant les décrets n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles, n° 98-35 du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l'industrie audiovisuelle, n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique

Arrêté du 3 mars 2006 modifiant l'arrêté du 3 mai 1995 pris pour l'application du paragraphe V de l'article 1er du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles et concernant les aides à la promotion et l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre unique du titre VI du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier automatique à la promotion à l'étranger des oeuvres cinématographiques

Commerce et services

Décret n° 2006-259 du 3 mars 2006 portant application de l'article 19 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et relatif aux informations devant être fournies au gérant-mandataire par le mandant avant la signature du contrat

Arrêté du 16 mars 2006 établissant le modèle des cartes professionnelles, de la déclaration d'activité et de l'attestation prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, modifié par le décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005, fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, modifiée par l'ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

Décret n° 2006-259 du 3 mars 2006 portant application de l'article 19 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et relatif aux informations devant être fournies au gérant-mandataire par le mandant avant la signature du contrat

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants

Ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants

Ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants

Décret n° 2005-1530 du 7 décembre 2005 relatif à la formation professionnelle des créateurs et repreneurs d'entreprise

Communication, Presse

Décret n° 2006-359 du 24 mars 2006 modifiant les articles 73 de l'annexe III au code général des impôts et D. 19 du code des postes et des communications électroniques

Décret n° 2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques

Décret n° 2006-308 du 16 mars 2006 modifiant la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques

Décret n° 2005-1455 du 25 novembre 2005 modifiant le décret n° 88-136 du 9 février 1988 fixant les conditions de rémunération des agents de la vente de presse

Décision n° 6 du 22 novembre 2005 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée

Circulaire du 30 novembre 2005 relative aux concours des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle aux campagnes d'intérêt général faisant appel à la générosité publique

Arrêté du 9 décembre 2005 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences

Le Conseil de la concurrence a publié ce jour un communiqué de presse relatif à une décision concernant le secteur des travaux routiers en Seine-Maritime. Le Conseil sanctionne 6 entreprises de BTP spécialisées dans la fourniture d'enrobés bitumeux pour un montant cumulé de 33,6 millions d'euros.

Le Conseil de la concurrence a publié ce jour un communiqué de presse relatif à une décision concernant l'électronique grand public.Le Conseil sanctionne les fabricants Philips, Sony et Panasonic à hauteur de 34,4 millions d'euros pour avoir mis en place un système de prix de détail minimum imposés auprès de leurs distributeurs.

Contrats et Obligations

16/02/2005 - La Commission a adopté une proposition modifiée de règlement sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (« Rome II »). Cette proposition est centrée sur la question de la responsabilité civile en cas de dommages causés à autrui, notamment en cas d'accidents tels que des accidents de la route ou des accidents causés par un produit défectueux. Avec l'accroissement des échanges et des déplacements à l’intérieur de l’Union, les litiges de cette nature se multiplient. Bien que la proposition ne prévoit pas l’harmonisation de la substance des lois nationales, son but est d’assurer que les tribunaux de tous les États membres appliquent la même loi en cas de litige transfrontalier portant sur une obligation non contractuelle, en facilitant ainsi la reconnaissance mutuelle des décisions de justice dans l’Union européenne.
Source RAPID IP/06/168

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés

Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés

Rapport du groupe de travail chargé d'élaborer une nomenclature des préjudices corporels. DINTILHAC Jean-Pierre. Ministère de la justice

16/02/2005 - La Commission a adopté une proposition modifiée de règlement sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (« Rome II »). Cette proposition est centrée sur la question de la responsabilité civile en cas de dommages causés à autrui, notamment en cas d'accidents tels que des accidents de la route ou des accidents causés par un produit défectueux. Avec l'accroissement des échanges et des déplacements à l’intérieur de l’Union, les litiges de cette nature se multiplient. Bien que la proposition ne prévoit pas l’harmonisation de la substance des lois nationales, son but est d’assurer que les tribunaux de tous les États membres appliquent la même loi en cas de litige transfrontalier portant sur une obligation non contractuelle, en facilitant ainsi la reconnaissance mutuelle des décisions de justice dans l’Union européenne.
Source RAPID IP/06/168

Domaine Public

Décret n° 2005-1571 du 15 décembre 2005 décembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 66-2 du code du domaine de l'Etat et modifiant le code du domaine de l'Etat (partie réglementaire)

Arrêté du 29 novembre 2005 pris pour l'application de l'article 28 du décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 relatif à l'établissement public du domaine national de Chambord

Douanes - Changes - TVA

Les importateurs et exportateurs sont informés qu'à compter du 15 mars la direction générale des douanes et droits indirects ne publiera plus d'avis aux importateurs au Journal officiel de la République française. Les avis aux opérateurs sont désormais accessibles sur le site internet de la douane

13/03/2006 - Le règlement (CE) 394/2006 du Conseil du 27 février 2006 qui porte modification et mise à jour du règlement (CE) 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage a été publié.

16/03/2006 - L'Organe de règlement des différends de l'OMC a adopté, le 14 mars 2006, les rapports de l'Organe d'appel et du Groupe spécial sur le deuxième recours à l'article 21.5 déposé par les Communautés européennes dans l'affaire “États-unis — Traitement fiscal des sociétés de ventes à l'étranger (Foreign Sales Corporations).
Source OMC

15/03/2006 - La Commission européenne lance une consultation en ligne pour la prochaine révision de la législation communautaire relative au traitement des services financiers au regard de la TVA. Date de clôture: 9 juin 2006.

15/02/2006 - Le Conseil Affaires économiques et financières a prorogé la validité des taux réduits de TVA pour les services à forte intensité de main-d'oeuvre jusqu'au 31-12-2010.

Arrêté du 15 février 2006 portant suspension de l'importation, la détention et de la mise sur le marché de produits en provenance de certains pays tiers

Arrêté du 31 janvier 2006 fixant pour les produits alimentaires importés, ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts

Arrêté du 13 février 2006 fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac et les modèles de contrats, de cahier des charges et de soumission à l'adjudication d'un débit de tabac

Règlement (CE) 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté a été publié au JO UE. Conformément à ce règlement toute personne physique entrant ou sortant de la Communauté avec au moins 10 000 euros en argent liquide déclare la somme transportée aux autorités compétentes de l'État membre par lequel elle entre ou sort de la Communauté.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (Or d'investissement exonéré) — liste des pièces d'or remplissant les critères pour bénéficier de l'exonération de TVA pour l'année 2006.

Droit Judiciaire - Droit Pénal - Procédure Pénale

LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs

Décret n° 2006-385 du 30 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif au traitement de la récidive des infractions pénales

Décret n° 2006-374 du 28 mars 2006 relatif à la formation professionnelle des avocats

Décret n° 2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux décisions prises par l'administration pénitentiaire

Décret n° 2006-338 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'isolement des détenus

Décret n° 2006-185 du 20 février 2006 modifiant les tableaux VIII, IX et X annexés au code de l'organisation judiciaire

Décret n° 2006-186 du 15 février 2006 pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 2005-1664 du 28 décembre 2005 relatif à la création de services de police interdépartementaux chargés de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs et modifiant le code de procédure pénale

Arrêté du 13 décembre 2005 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation

Arrêté du 13 décembre 2005 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation

LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1)

Arrêté du 15 novembre 2005 conférant l'agrément prévu par l'article 54 (1°) de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1526 du 8 décembre 2005 modifiant la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Ordonnance n° 2005-1526 du 8 décembre 2005 modifiant la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Arrêté du 23 novembre 2005 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile

Arrêté du 23 novembre 2005 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile

Décret n° 2005-1632 du 26 décembre 2005 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'appel des ordonnances du juge de l'application des peines

Droit administratif

Décret n° 2005-1586 du 19 décembre 2005 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative

Économie et droit du contrat administratif. L’allocation des risques dans les marchés publics et les délégations de service public. Sous la direction de Thierry Kirat. Préface de Marceau Long. Mission de recherche Droit et Justice. Collection «Perspectives sur la justice».

Droit administratif des biens et droits de l’homme. Actes du colloque de Nantes 17 octobre 2003. Ouvrage coordonné par R. Hostiou et J.-F. Struillou. Groupement de recherches sur les institutions et le droit de l’aménagement de l’urbanisme et de l’habitat (GRIDAUH). Comment concilier le droit de l’expropriation et les contraintes issues du droit européen ? Les Cahiers du GRIDAUH n° 14, série Droit de l’urbanisme.

L’exécution des décisions administratives et juridictionnelles dans le domaine du droit administratif. Recommandations et exposé des motifs. Références juridiques. Conseil de l’Europe. Ouvrage en deux versions : française et anglaise.

Energie - Mines

Un nouveau moteur de recherche propose aux consommateurs une sélection de fournisseurs capables de répondre à leurs critères de choix

Afin de répondre au besoin d'information des producteurs d'électricité, ce guide synthétise les démarches à engager par un producteur en matière :

- d'autorisations administratives ;
- de raccordement au réseau public d'électricité ;
- de vente de l'électricité produite.

Ce guide s'adresse aux producteurs qui exploitent des installations de production décentralisée utilisant des sources d'énergies renouvelables ou conventionnelles, ou mettant en oeuvre des techniques performantes en termes d'efficacité énergétique, telles que la cogénération.

» Lien direct vers le guide des producteurs
» Lien direct vers le guide du consommateur

» Fiche 1 : Gestion des interconnexions
» Fiche 2 : Dispositifs de comptage
» Fiche 3 : Transparence des échanges
» Fiche 4 : Calculatrice
» Fiche 5 : Guide du consommateur
» Fiche 6 : Guide des producteurs d'électricité

La Commission européenne a ouvert une consultation publique sur le Livre vert sur une stratégie européenne pour l'énergie durable, concurrentielle et sûre. La date limite de réponse est le 24 septembre 2006

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-407 du 6 avril 2006 modifiant le code minier

Ordonnance n° 2006-407 du 6 avril 2006 modifiant le code minier

Arrêté du 23 mars 2006 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les installations de production électrique dans les zones non interconnectées

Rapport d'information […] sur l'efficacité énergétique dans l'Union européenne. SCHNEIDER André. Assemblée nationale. Délégation pour l'Union européenne

09/03/2006 - La Commission européenne a défini les bases d’une politique européenne de l’énergie dans un nouveau livre vert, qui ouvre le débat concernant six domaines prioritaires spécifiques, et qui contient plus de 20 propositions de nouvelles actions concrètes. Source RAPID IP/06/282

Un nouveau moteur de recherche propose aux consommateurs une sélection de fournisseurs capables de répondre à leurs critères de choix. Afin de répondre au besoin d'information des producteurs d'électricité, ce guide synthétise les démarches à engager par un producteur en matière d'autorisations administratives, de raccordement au réseau public d'électricité et de vente de l'électricité produite. Ce guide s'adresse aux producteurs qui exploitent des installations de production décentralisée utilisant des sources d'énergies renouvelables ou conventionnelles, ou mettant en oeuvre des techniques performantes en termes d'efficacité énergétique, telles que la cogénération.

le guide des producteurs
le guide du consommateur

Gestion des interconnexions
Dispositifs de comptage
Transparence des échanges
Calculatrice
Guide du consommateur
Guide des producteurs d'électricité

Décision du 27 décembre 2005 approuvant le tarif d'utilisation des terminaux méthaniers

Décision du 27 décembre 2005 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel

Décret n° 2006-28 du 4 janvier 2006 instituant une commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz

Arrêté du 22 décembre 2005 fixant le tarif des redevances dues pour occupation du domaine public de l'Etat par les pipelines d'intérêt général destinés au transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés

Arrêté du 5 janvier 2006 relatif à la contribution annuelle des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité au fonds d'amortissement des charges d'électrification pour l'année 2005

Décret n° 2005-1750 du 30 décembre 2005 modifiant le décret n° 2001-365 du 26 avril

2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité

Arrêté du 29 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 16 juin 2005 relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution

Arrêté du 29 décembre 2005 relatif aux taux de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel
Tarifs d'accès aux réseaux - 06/10/05

Nouveaux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, en application le 1er janvier 2006
» Exposé des motifs (PDF)
» Règles tarifaires(PDF)
» Dossier de presse du 06/10/05
Avis de la Commission de régulation de l'énergie sur le projet d'arrêté relatif à la modification des modalités d'indexation des contrats d'obligation d'achat consécutive à la disparition de l'indice PsdA
Relevé de conclusions de la séance du jeudi 28 juillet 2005 sur l'appel d'offres relatifs à certains parcs d'Éoliennes en mer

Arrêté du 2 décembre 2005 relatif à la conception, la fabrication et l'installation des appareils de remplissage domestique pour véhicules fonctionnant au gaz naturel

Arrêté du 13 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs

Arrêté du 13 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 12 mars 1993 pris pour l'application des articles 22 et 23 du décret n° 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs

Arrêté du 13 décembre 2005 pris pour l'application de l'article 11-3 du décret n° 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs

Arrêté du 30 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, des locaux de travail ou des locaux recevant du public

Consultation publique sur le dispositif de Virtual Power Plants (VPP) mis en oeuvre par EDF » Note de consultation : http://www.cre.fr/imgAdmin/1134656896497.pdf

Décision du 5 décembre 2005 modifiant la décision du 23 septembre 2005 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité

Délibération portant corrections d'erreurs matérielles figurant dans la proposition de tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et d'électricité, adoptée par la CRE le 29 juillet 2005

Rapport annuel sur le respect des codes de bonne conduite et l'indépendance des gestionnaires de réseaux d'électricité et de gaz. Rapport

Le contrat de service public Etat-EDF. Le contrat de service public prévu par l’article 1er de la loi du 9 août 2004 a été signé le 24 octobre 2005.

Arrêté du 23 août 2005 (publié le 20 novembre 2005 modifiant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations de cogénération et les installations utilisant des énergies renouvelables.

La liste des producteurs et opérateurs installés en France ayant déposé une déclaration afin d'exercer l'activité d'achat et de revente d'électricité aux consommateurs éligibles.

Décret n° 2005-1481 du 25 novembre 2005 prévoyant les mesures garantissant les intérêts professionnels des personnes assurant des fonctions de direction dans la société gestionnaire du réseau de transport d'électricité

Arrêté du 24 novembre 2005 fixant le pourcentage de prise en compte, dans les charges de service public de l'électricité, de la participation instituée en faveur des personnes en situation de précarité

Arrêté du 3 novembre 2005 portant agrément des organismes vérificateurs des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre

Arrêté du 30 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2005 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Arrêté du 1er décembre 2005 relatif à l'interdiction d'exploitation de canalisations de distribution de gaz en fonte grise

Circulaire du 1er décembre 2005 relative à la mise en oeuvre de l'arrêté du 1er décembre 2005 relatif à l'interdiction d'exploitation de canalisations de distribution de gaz en fonte grise

Arrêté du 23 novembre 2005 relatif à l'agrément prévu à l'article 19 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements

Arrêté du 23 novembre 2005 relatif aux modalités de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques prévues à l'article 21 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements

LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique

LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières

Environnement

Arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement

Décret n° 2006-401 du 3 avril 2006 portant publication du protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, fait à Londres le 7 novembre 1996

Arrêté du 27 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 25 février 2005 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés

Décret n° 2006-361 du 24 mars 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme

Décret n° 2006-302 du 15 mars 2006 pris pour l'application de l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement relatif aux installations de stockage de déchets inertes

Arrêté du 19 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 9 septembre 1997 modifié relatif aux installations de stockage de déchets ménagers et assimilés

Arrêté du 13 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2685 « médicaments (fabrication et division en vue de la préparation de) à usage humain ou vétérinaire »

Décret n° 2006-283 du 10 mars 2006 relatif à la prolongation pour une durée illimitée de l'autorisation de stockage souterrain de produits dangereux dont l'exploitation a cessé depuis au moins un an

Arrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure d'inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements

Arrêté du 15 mars 2006 fixant la liste des types de déchets inertes admissibles dans des installations de stockage de déchets inertes et les conditions d'exploitation de ces installations

Décret n° 2005-1641 du 22 décembre 2005 modifiant le décret n° 95-632 du 6 mai 1995 relatif aux comités de bassin créés par l'article 44 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

Arrêté du 6 décembre 2005 relatif aux agréments et approbations prévus aux articles 9, 10, 14 et 15 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements

Décret n° 2005-1456 du 21 novembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 333-1 du code de l'environnement et relatif aux parcs naturels régionaux

Le Conseil Compétitivité est parvenu à un accord politique sur REACH. Ce nouveau règlement remplacera 40 actes existants et créera un système unique englobant toutes les substances chimiques. Il se propose d'instituer une nouvelle agence européenne des produits chimiques dont le siège sera à Helsinki et qui sera chargée de gérer l'enregistrement des substances, à travers l'établissement d'une base de données. L'agence sera appelée à jouer un rôle important y compris dans l'évaluation et l'autorisation des substances. Il est prévu que la décision finale sur REACH sera prise par le Parlement européen et le Conseil à l'automne 2006. La Commission s'attend à ce que le règlement entre en vigueur au printemps 2007. Ensuite, il faudra compter environ un an pour que l'agence REACH devienne opérationnelle. En conséquence, les exigences fonctionnelles de REACH devraient commencer à être appliquées à compter de 2008.

Directive 2005/69/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 portant vingt-septième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (hydrocarbures aromatiques polycycliques contenus dans les huiles de dilution et les pneumatiques).

Directive interministérielle du 30 novembre 2005 relative à l'application de la Convention internationale sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique

Décret n° 2005-1480 du 25 novembre 2005 modifiant le décret du 27 août 1996 autorisant EDF à modifier pour conserver sous surveillance dans un état intermédiaire de démantèlement l'installation nucléaire de base dénommée Chinon A 3 (réacteur arrêté définitivement) sur le site nucléaire de Chinon de la commune d'Avoine (Indre-et-Loire)

Décret n° 2005-1456 du 21 novembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 333-1 du code de l'environnement et relatif aux parcs naturels régionaux

Arrêté du 26 octobre 2005 définissant les modalités de contrôle de radioprotection en application des articles R. 231-84 du code du travail et R. 1333-44 du code de la santé publique

Arrêté du 25 novembre 2005 fixant les cas et conditions dans lesquels l'utilisation dans les équipements électriques et électroniques de plomb, de mercure, de cadmium, de chrome hexavalent, de polybromobiphényles ou de polybromodiphényléthers est autorisée

Directive interministérielle du 29 novembre 2005 relative à la réalisation et au traitement des mesures de radioactivité dans l'environnement en cas d'événement entraînant une situation d'urgence radiologique

Arrêté du 23 novembre 2005 relatif à l'agrément prévu à l'article 19 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements

Arrêté du 23 novembre 2005 relatif aux modalités de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques prévues à l'article 21 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements

Arrêté du 13 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs

Arrêté du 13 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 12 mars 1993 pris pour l'application des articles 22 et 23 du décret n° 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs

Arrêté du 13 décembre 2005 pris pour l'application de l'article 11-3 du décret n° 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs

Arrêté du 13 décembre 2005 fixant les règles techniques de sûreté et de surveillance relatives à l'aménagement et à l'exploitation des installations de produits explosifs

Directive interministérielle du 29 novembre 2005 relative à la réalisation et au traitement des mesures de radioactivité dans l'environnement en cas d'événement entraînant une situation d'urgence radiologique

Arrêté du 25 novembre 2005 fixant les cas et conditions dans lesquels l'utilisation dans les équipements électriques et électroniques de plomb, de mercure, de cadmium, de chrome hexavalent, de polybromobiphényles ou de polybromodiphényléthers est autorisée

Immigration sélective et besoins de l'économie française Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Décret n° 2006-213 du 22 février 2006 pris pour l'application de l'article 1665 ter du code général des impôts relatif aux versements mensuels de la prime pour l'emploi et modifiant l'annexe III à ce code

Décret n° 2006-216 du 22 février 2006 modifiant l'annexe à l'article R. 151-2 du code de l'environnement relatif à la taxe générale sur les activités polluantes

15/02/2006 - Le Conseil Affaires économiques et financières a prorogé la validité des taux réduits de TVA pour les services à forte intensité de main-d'oeuvre jusqu'au 31-12-2010.

Arrêté du 7 mars 2006 fixant la liste des zones d'emploi éligibles au titre de 2006 au crédit de taxe professionnelle en application du 2° du II de l'article 1647 C sexies du code général des impôts

Arrêté du 7 mars 2006 fixant la liste des vingt zones d'emploi éligibles au titre de 2006 au crédit de taxe professionnelle en application du 1° du II de l'article 1647 C sexies du code général des impôts

Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Décret n° 2006-357 du 24 mars 2006 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Arrêté du 24 mars 2006 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe

Décret n° 2006-353 du 23 mars 2006 pris pour l'application des articles 1395 du code général des impôts et L. 45 G du livre des procédures fiscales et relatif aux modalités d'application et de contrôle des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévues en faveur des terrains boisés faisant l'objet d'une régénération naturelle ou présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération

Décret n° 2006-213 du 22 février 2006 pris pour l'application de l'article 1665 ter du code général des impôts relatif aux versements mensuels de la prime pour l'emploi et modifiant l'annexe III à ce code

Décret n° 2006-216 du 22 février 2006 modifiant l'annexe à l'article R. 151-2 du code de l'environnement relatif à la taxe générale sur les activités polluantes

Décret n° 2006-345 du 17 mars 2006 pris pour l'entrée en vigueur de l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités

Décret n° 2006-157 du 13 février 2006 fixant les modalités et conditions d'application du deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts et modifiant l'annexe III au même code

Décret n° 2005-1648 du 26 décembre 2005 modifiant l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts

Décret n° 2005-1649 du 26 décembre 2005 pris pour l'application des articles 150-0 A, 150-0 D et 163 quinquies D du code général des impôts relatifs au plan d'épargne en actions et modifiant l'annexe II à ce code

Décret n° 2005-1650 du 27 décembre 2005 modifiant le décret n° 87-948 du 26 novembre 1987 déterminant les entreprises publiques et sociétés nationales soumises aux dispositions du code du travail concernant la participation des salariés aux résultats de l'entreprise

Décret n° 2005-1626 du 21 décembre 2005 instituant une aide exceptionnelle en faveur des ménages non imposables à l'impôt sur le revenu qui utilisent le fioul domestique comme mode de chauffage dans leur habitation principale

Arrêté du 19 décembre 2005 portant actualisation des taux de la taxe sur les huiles perçue au profit du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles

Décret n° 2005-1627 du 22 décembre 2005 pris en application de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales relatif aux agents compétents pour prendre la décision d'appliquer des sanctions fiscales et modifiant la partie réglementaire de ce livre

Arrêté du 15 décembre 2005 fixant la liste des déclarations admises à être faites par voie électronique

Arrêté du 15 décembre 2005 relatif aux déclarations faites par voie électronique

Arrêté du 17 novembre 2005 fixant les modalités des contrôles devant être effectués lors des inspections annuelles des offices de notaires

Décret n° 2005-1595 du 19 décembre 2005 relatif aux marchés d'intérêt national

Avis relatif à l'application de la directive 2001/95/CE sur la sécurité générale des produits

Décret n° 2005-1647 du 26 décembre 2005 relatif à l'utilisation des matériaux en bois dans certaines constructions

Décret n° 2005-1583 du 19 décembre 2005 relatif à la déclaration pour la liquidation et le paiement de la taxe exceptionnelle prévue à l'article 39 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004

Décret n° 2005-1435 du 21 novembre 2005 pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale

Décret n° 2005-1517 du 7 décembre 2005 relatif aux modalités d'application du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater K du code général des impôts en faveur des petites et moyennes entreprises qui exposent des dépenses d'équipement en nouvelles technologies et modifiant l'annexe III à ce code

Arrêté du 1er décembre 2005 fixant le modèle des demandes prévues au 6° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, tendant à reconnaître l'absence d'un établissement stable ou d'une base fixe en France

Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités

Arrêté du 12 décembre 2005 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d'équipements de l'habitation principale et modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code

Légisitique

Rapport public 2006. Sécurité juridique et complexité du droit. Jurisprudence et avis de 2005. Conseil d’État. Sécurité juridique et complexité du droit : tel est le thème retenu cette année par Le Conseil d’Etat pour les « Considérations générales » de son rapport public. Expériences étrangères et travaux parlementaires à l’appui, la Haute juridiction propose au pouvoir exécutif et au pouvoir législatif quelques remèdes susceptibles d’infléchir une évolution jugée préoccupante.

La jurisprudence du Conseil d’État 2005. Collection « Documents d’études », série jurisprudence n° 6-22

07/03/2006 - La Commission a mis en place un nouveau groupe d’experts nationaux en réglementation qui conseillera la Commission sur sa stratégie générale visant à simplifier et améliorer la législation européenne et à faciliter l’élaboration de réglementations de meilleure qualité au niveau national et communautaire. Le groupe constituera une interface efficace entre la Commission et les principales administrations compétentes dans les États membres, le but étant d’aider la Commission à améliorer l’environnement réglementaire des entreprises, des secteurs d’activités, des consommateurs, des partenaires sociaux et des citoyens dans leur ensemble.

Libertés et Responsabilités locales

Arrêté du 15 décembre 2005 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles