Avocats à la Cour de Paris
Consultations sur rendez-vous:
Ligne directe : 01 40 46 36 36
1, rue Danton - 75006 Paris
Accueil du lundi au vendredi de
9h00 a 19h00.
|Toutes nos coordonnées
Tarif des consultations
Le site presente nos activites, nos domaines d'intervention et certaines vues sur l'actualite legislative et réglementaire
| |
|
Actualités législative
|
Aides publiques
Amiante
Archives
Associations
Assurances, banque
Audiovisuel
Commerce et services
Communication, presse
Concurrence
Contrats et obligations
Domaine Public
Douanes, changes, TVA
Droit judiciaire, pénal, procédure
Droit administratif
Energie, mines
Environnement
|
Etrangers
Fiscalité
Légisitique
Libertés et responsabilités locales
Marchés publics, partenariats
Pêche, agriculture, forêts
Postes, Télécommunications
Produits et services
Propriété industrielle et artistique
Relations administrations-usagers
Santé
Social
Sociétés
Urbanisme, construction, logement
Transports
|
A télécharger : Bulletin législatif avril-mai 2006 (1er juin 2006)
Aides publiques
14/03/2006 - Les
lignes directrices de la Commission européenne concernant les aides d’Etat à
finalité régionale pour la période 2007-2013 ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne. La Commission entend appliquer ces lignes directrices aux aides accordées par les Etats membres après le 31 décembre 2006.
10/03/2006 - La Commission européenne
se propose d'exempter plus de subventions de faible montant de l'obligation de
notification prévue par les règles sur les aides d'État du traité CE en portant le plafond prévu par l'actuel règlement «de minimis» de 100 000 à 150 000 euros. Les subventions qui ne dépassent pas ce plafond ne constituent pas des aides d'État et n'ont pas à être notifiées au préalable à la Commission. La proposition contient également
un certain nombre de sauvegardes afin d'éviter toute exploitation abusive de ces dispositions. Les États membres seront invités à présenter leurs observations sur cette proposition avant son adoption définitive par la Commission.
Source RAPID IP/06/283
Rapport au Premier ministre relatif aux aides publiques Conseil d'orientation pour l'emploi
Cour des comptes : rapport au Président de la République suivi des réponses des administrations, collectivités, organismes et entreprises - 2005
Amiante
Rapport fait au nom de la Mission d'information sur les risques et les
conséquences de l'exposition à l'amiante - Tome I : Rapport - Tome II :
Auditions. LEMIERE Jean. Assemblée nationale
haut de page
Archives
Délibération n° 2005-213 du 11 octobre 2005 portant adoption d'une recommandation concernant les modalités d'archivage électronique dans le secteur privé de données à caractère personnel
haut de page
Associations
Guide des associations. Édition 2006. Un nouveau guide co-édité par La Documentation française et Les Journaux officiels. Sous une forme synthétique et très pratique, des
conseils, des modèles de statuts et de lettres, des adresses Internet, des réponses aux questions les plus courantes, complétés de la liste thématique de tous les textes régissant les associations. Collection Droits et démarches.
Plan comptable des associations et fondations. Application pratique. Conseil national de la vie associative (CNVA). Après le vif succès de la première édition, une 2e version
revue et enrichie concernant notamment les legs et donations, les fonds dédiés, les contributions volontaires en nature.
haut de page
Assurances - Banque
Décret n° 2006-384 du 27 mars 2006 relatif aux services bancaires de base mentionnés à l'article D. 312-5 du code monétaire et financier
Délibération n° 2006-019 du 2 février 2006 portant
autorisation unique de certains traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par les établissements de crédit pour aider à l'évaluation et à la sélection des risques en matière d'octroi de crédit (décision d'autorisation unique n° AU-005)
Avis relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de
la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure
Arrêté du 8 mars 2006 relatif à l'encadré inséré en tête de
proposition d'assurance, de projet de contrat sur la vie ou de capitalisation ou de notice
Décret n° 2006-287 du 13 mars 2006 relatif au contrôle interne
des entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire)
Arrêté du 13 mars 2006 relatif aux informations transmises par
les entreprises d'assurance à la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire)
Arrêté du 1er mars 2006 modifiant et complétant certaines dispositions du code des assurances en matière d'assurance sur la vie et de capitalisation
Arrêté du 3 mars 2006 modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 90-02 du 23 février 1990 relatif aux fonds propres
Décret n° 2006-256 du 2 mars 2006 portant application des
articles L. 621-7 et L. 621-18-2 du code monétaire et financier
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance
n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés
Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés
Arrêté du 9 février 2006 complétant certaines dispositions du code des assurances en matière d'assurance sur la vie
Arrêté du 9 février 2006 modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 92-14 du 23 décembre 1992 relatif au capital minimum des
établissements de crédit
Arrêté du 31 janvier 2006 portant reconnaissance de la Bourse de Montréal («Bourse de Montréal Inc.»)
Décret n° 2005-1466 du 28 novembre 2005 sur l'indemnisation des victimes de catastrophes technologiques et modifiant le code des assurances
LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1)
Directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et modifiant les
directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE.
haut de page
Audiovisuel
Décret n° 2006-258 du 3 mars 2006 modifiant les décrets n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la
production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles, n° 98-35 du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l'industrie audiovisuelle, n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l'industrie
vidéographique
Arrêté du 3 mars 2006 modifiant l'arrêté du 3 mai 1995 pris pour l'application du paragraphe V de l'article 1er du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la
production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles et concernant les aides à la promotion et l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre unique du titre VI du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien
financier automatique à la promotion à l'étranger des oeuvres cinématographiques
Décret n° 2006-324 du 20 mars 2006 relatif au soutien financier aux industries techniques de la cinématographie et de l'audiovisuel (rectificatif)
Arrêté du 20 mars 2006 pris pour l'application de l'article 7 du décret n° 2006-325 du 20 mars 2006 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts et relatif à l'agrément des oeuvres cinématographiques ou
audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles (rectificatif)
Décret n° 2006-410 du 5 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-652 du 6 juin 2005 relative au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel et créant un registre des options et modifiant le décret n° 67-513 du 30 juin 1967
relatif aux tarifs des droits et taxes perçus par le Centre national de la cinématographie
Décret n° 2006-325 du 20 mars 2006 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts et relatif à l'agrément des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles (rectificatif)
Décret n° 2006-325 du 20 mars 2006 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts et relatif à l'agrément des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles (rectificatif)
Décret n° 2006-258 du 3 mars 2006 modifiant les décrets n°
95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles, n° 98-35 du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l'industrie audiovisuelle, n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et n° 2003-1018 du 24
octobre 2003 relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique
Arrêté du 3 mars 2006 modifiant l'arrêté du 3 mai 1995 pris pour l'application du paragraphe V de l'article 1er du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la
production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles et concernant les aides à la promotion et l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre unique du titre VI du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien
financier automatique à la promotion à l'étranger des oeuvres cinématographiques
haut de page
Commerce et services
Décret n° 2006-259 du 3 mars 2006 portant application de l'article 19 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des
petites et moyennes entreprises et relatif aux informations devant être fournies au gérant-mandataire par le mandant avant la signature du contrat
Arrêté du 16 mars 2006 établissant le modèle des cartes
professionnelles, de la déclaration d'activité et de l'attestation prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, modifié par le décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005, fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, modifiée par l'ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004, réglementant les conditions
d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Décret n° 2006-259 du 3 mars 2006 portant application de
l'article 19 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et relatif aux informations devant être fournies au gérant-mandataire par le mandant avant la signature du contrat
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants
Ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants
Ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants
Décret n° 2005-1530 du 7 décembre 2005 relatif à la formation professionnelle des créateurs et repreneurs d'entreprise
haut de page
Communication, Presse
Décret n° 2006-359 du 24 mars 2006 modifiant les articles 73 de l'annexe III au code général des impôts et D. 19 du code des postes et des communications électroniques
Décret n° 2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques
Décret n° 2006-308 du 16 mars 2006 modifiant la loi n° 47-585
du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques
Décret n° 2005-1455 du 25 novembre 2005 modifiant le décret n° 88-136 du 9 février 1988 fixant les conditions de rémunération des agents de la vente de presse
Décision n° 6 du 22 novembre 2005 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée
Circulaire du 30 novembre 2005 relative aux concours des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle aux campagnes d'intérêt général faisant appel à la générosité publique
Arrêté du 9 décembre 2005 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences
haut de page
Concurrence
Le Conseil de la concurrence a publié ce jour un communiqué de presse relatif à une
décision concernant le secteur des travaux routiers en Seine-Maritime. Le Conseil sanctionne 6 entreprises de BTP spécialisées dans la fourniture d'enrobés bitumeux pour un montant cumulé de 33,6 millions d'euros.
Le Conseil de la concurrence a publié ce jour un communiqué de presse relatif à une décision concernant l'électronique grand public.Le Conseil sanctionne les fabricants
Philips, Sony et Panasonic à hauteur de 34,4 millions d'euros pour avoir mis en place un système de prix de détail minimum imposés auprès de leurs distributeurs.
haut de page
Contrats et Obligations
16/02/2005 - La Commission a adopté une proposition modifiée de règlement sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («
Rome II »). Cette proposition est centrée sur la question de la responsabilité civile en cas de dommages causés à autrui, notamment en
cas d'accidents tels que des accidents de la route ou des accidents causés par un produit défectueux. Avec l'accroissement des échanges et des déplacements à l’intérieur de l’Union, les litiges de cette nature se multiplient. Bien que la proposition ne prévoit pas l’harmonisation de la substance des lois nationales, son but est d’assurer
que les tribunaux de tous les États membres appliquent la même loi en cas de litige transfrontalier portant sur une obligation non contractuelle, en facilitant ainsi la reconnaissance mutuelle des décisions de justice dans l’Union européenne.
Source RAPID IP/06/168
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance
n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés
Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés
Rapport du groupe de travail chargé d'élaborer une
nomenclature des préjudices corporels. DINTILHAC Jean-Pierre. Ministère de la justice
16/02/2005 - La Commission a adopté une proposition modifiée de règlement sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («
Rome II »). Cette proposition est centrée sur la question de la responsabilité civile en cas de dommages causés à autrui, notamment en
cas d'accidents tels que des accidents de la route ou des accidents causés par un produit défectueux. Avec l'accroissement des échanges et des déplacements à l’intérieur de l’Union, les litiges de cette nature se multiplient. Bien que la proposition ne prévoit pas l’harmonisation de la substance des lois nationales, son but est d’assurer
que les tribunaux de tous les États membres appliquent la même loi en cas de litige transfrontalier portant sur une obligation non contractuelle, en facilitant ainsi la reconnaissance mutuelle des décisions de justice dans l’Union européenne.
Source RAPID IP/06/168
haut de page
Domaine Public
Décret n° 2005-1571 du 15 décembre 2005 décembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 66-2 du code du domaine de l'Etat et modifiant le code du domaine de l'Etat (partie réglementaire)
Arrêté du 29 novembre 2005 pris pour l'application de l'article 28 du décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 relatif à l'établissement public du domaine national de Chambord
haut de page
Douanes - Changes - TVA
Les importateurs et exportateurs sont informés qu'à compter du 15 mars la direction générale des douanes et droits indirects ne publiera plus d'avis aux importateurs au Journal officiel de la République française. Les avis aux opérateurs
sont désormais accessibles sur le site internet de la douane
13/03/2006 - Le règlement (CE)
394/2006 du Conseil du 27 février 2006 qui porte modification et mise à jour du règlement (CE)
1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage a été publié.
16/03/2006 - L'Organe de règlement des différends de l'OMC
a adopté, le 14 mars 2006, les rapports de l'Organe d'appel et du Groupe spécial sur le deuxième recours à
l'article 21.5 déposé par les Communautés européennes dans l'affaire “États-unis — Traitement fiscal des sociétés de ventes à l'étranger (Foreign Sales Corporations).
Source OMC
15/03/2006 - La Commission européenne lance une
consultation en ligne pour la prochaine révision de la législation communautaire relative au traitement
des services financiers au regard de la TVA. Date de clôture: 9 juin 2006.
15/02/2006 - Le Conseil Affaires économiques et financières
a prorogé la validité des taux réduits de TVA pour les services à forte intensité de main-d'oeuvre jusqu'au 31-12-2010.
Arrêté du 15 février 2006 portant suspension de l'importation, la détention et de la mise sur le marché de produits en provenance de certains pays tiers
Arrêté du 31 janvier 2006 fixant pour les produits alimentaires importés, ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des
impôts
Arrêté du 13 février 2006 fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac et les modèles de contrats, de cahier des charges et de soumission à l'adjudication d'un débit de tabac
Règlement (CE) 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté a été
publié au JO UE. Conformément à ce règlement toute personne physique entrant ou sortant de la Communauté avec au moins 10 000 euros en argent liquide déclare la somme transportée aux autorités compétentes de l'État membre par lequel elle entre ou sort de la Communauté.
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (Or d'investissement exonéré) — liste des pièces d'or remplissant les critères pour bénéficier de l'exonération de TVA pour l'année 2006.
haut de page
Droit Judiciaire - Droit Pénal - Procédure Pénale
LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs
Décret n° 2006-385 du 30 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif au traitement de la récidive des infractions pénales
Décret n° 2006-374 du 28 mars 2006 relatif à la formation professionnelle des avocats
Décret n° 2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de
procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux décisions prises par l'administration pénitentiaire
Décret n° 2006-338 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'isolement des détenus
Décret n° 2006-185 du 20 février 2006 modifiant les tableaux VIII, IX et X annexés au code de l'organisation judiciaire
Décret n° 2006-186 du 15 février 2006 pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 2005-1664 du 28 décembre 2005 relatif à la création de
services de police interdépartementaux chargés de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs et modifiant le code de procédure pénale
Arrêté du 13 décembre 2005 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
Arrêté du 13 décembre 2005 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1)
Arrêté du 15 novembre 2005 conférant l'agrément prévu par l'article 54 (1°) de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1526 du 8 décembre 2005 modifiant la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Ordonnance n° 2005-1526 du 8 décembre 2005 modifiant la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Arrêté du 23 novembre 2005 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile
Arrêté du 23 novembre 2005 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile
Décret n° 2005-1632 du 26 décembre 2005 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'appel des ordonnances du juge de l'application des peines
haut de page
Droit administratif
Décret n° 2005-1586 du 19 décembre 2005 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative
Économie et droit du contrat administratif. L’allocation des risques dans les marchés publics et les délégations de service public. Sous la direction de Thierry Kirat. Préface de
Marceau Long. Mission de recherche Droit et Justice. Collection «Perspectives sur la justice».
Droit administratif des biens et droits de l’homme. Actes du colloque de Nantes 17 octobre 2003. Ouvrage coordonné par R. Hostiou et J.-F. Struillou. Groupement de recherches sur
les institutions et le droit de l’aménagement de l’urbanisme et de l’habitat (GRIDAUH). Comment concilier le droit de l’expropriation et les contraintes issues du droit européen ? Les Cahiers du GRIDAUH n° 14, série Droit de l’urbanisme.
L’exécution des décisions administratives et juridictionnelles dans le
domaine du droit administratif. Recommandations et exposé des motifs.
Références juridiques. Conseil de l’Europe. Ouvrage en deux versions : française et anglaise.
haut de page
Energie - Mines
Un nouveau moteur de recherche propose aux consommateurs une sélection de fournisseurs capables de répondre à leurs critères de choix
Afin de répondre au besoin d'information des producteurs d'électricité, ce guide synthétise les démarches à engager par un producteur en matière :
- d'autorisations administratives ;
- de raccordement au réseau public d'électricité ;
- de vente de l'électricité produite.
Ce guide s'adresse aux producteurs qui exploitent des installations de production décentralisée utilisant des sources d'énergies renouvelables ou conventionnelles, ou mettant en oeuvre des techniques performantes en termes d'efficacité énergétique, telles que la cogénération.
» Lien direct vers le guide des producteurs
» Lien direct vers le guide du consommateur
» Fiche 1 : Gestion des interconnexions
» Fiche 2 : Dispositifs de comptage
» Fiche 3 : Transparence des échanges
» Fiche 4 : Calculatrice
» Fiche 5 : Guide du consommateur
» Fiche 6 : Guide des producteurs d'électricité
La Commission européenne a ouvert une consultation publique sur le Livre vert sur une stratégie européenne pour
l'énergie durable, concurrentielle et sûre. La date limite de réponse est le 24 septembre 2006
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-407 du 6 avril 2006 modifiant le code minier
Ordonnance n° 2006-407 du 6 avril 2006 modifiant le code minier
Arrêté du 23 mars 2006 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les installations de production électrique dans les zones non interconnectées
Rapport d'information […] sur l'efficacité énergétique dans l'Union
européenne. SCHNEIDER André. Assemblée nationale. Délégation pour l'Union européenne
09/03/2006 - La Commission européenne a défini les bases d’une politique européenne de l’énergie dans un
nouveau livre vert, qui ouvre le débat concernant six domaines prioritaires spécifiques, et
qui contient plus de 20 propositions de nouvelles actions concrètes. Source RAPID IP/06/282
Un nouveau moteur de recherche propose aux consommateurs une sélection de fournisseurs capables de répondre à leurs critères de
choix. Afin de répondre au besoin d'information des producteurs d'électricité, ce guide synthétise les démarches à engager par un producteur en matière d'autorisations administratives, de raccordement au réseau public d'électricité et de vente de l'électricité produite.
Ce guide s'adresse aux producteurs qui exploitent des installations de production décentralisée utilisant des sources d'énergies renouvelables ou conventionnelles, ou mettant en oeuvre des techniques performantes en termes d'efficacité énergétique, telles que la cogénération.
le guide des producteurs
le guide du consommateur
Gestion des interconnexions
Dispositifs de comptage
Transparence des échanges
Calculatrice
Guide du consommateur
Guide des producteurs d'électricité
Décision du 27 décembre 2005 approuvant le tarif d'utilisation des terminaux méthaniers
Décision du 27 décembre 2005 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel
Décret n° 2006-28 du 4 janvier 2006 instituant une commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du
gaz
Arrêté du 22 décembre 2005 fixant le tarif des redevances dues pour occupation du domaine public de l'Etat par les
pipelines d'intérêt général destinés au transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés
Arrêté du 5 janvier 2006 relatif à la contribution annuelle des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité au
fonds d'amortissement des charges d'électrification pour l'année 2005
Décret n° 2005-1750 du 30 décembre 2005 modifiant le décret n° 2001-365
du 26 avril
2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité
Arrêté du 29 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 16 juin 2005 relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution
Arrêté du 29 décembre 2005 relatif aux taux de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel
Tarifs d'accès aux réseaux - 06/10/05
Nouveaux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, en application le 1er janvier 2006
» Exposé des motifs (PDF)
» Règles tarifaires(PDF)
» Dossier de presse du 06/10/05
Avis de la Commission de régulation de l'énergie sur le projet d'arrêté relatif à la modification des modalités
d'indexation des contrats d'obligation d'achat consécutive à la disparition de l'indice PsdA
Relevé de conclusions de la séance du jeudi 28 juillet 2005 sur l'appel d'offres relatifs à certains parcs d'Éoliennes en mer
Arrêté du 2 décembre 2005 relatif à la conception, la fabrication et l'installation des appareils de remplissage domestique pour véhicules fonctionnant au gaz naturel
Arrêté du 13 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs
Arrêté du 13 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 12 mars 1993 pris pour l'application des articles 22 et 23 du décret n° 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs
Arrêté du 13 décembre 2005 pris pour l'application de l'article 11-3 du décret n° 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs
Arrêté du 30 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, des locaux de travail ou des locaux recevant du public
Consultation publique sur le dispositif de Virtual Power Plants (VPP) mis en oeuvre par EDF
» Note de consultation : http://www.cre.fr/imgAdmin/1134656896497.pdf
Décision du 5 décembre 2005 modifiant la décision du 23 septembre 2005 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité
Délibération portant corrections d'erreurs matérielles figurant dans la proposition de tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et d'électricité, adoptée par la CRE le 29 juillet 2005
Rapport annuel sur le respect des codes de bonne conduite et l'indépendance des gestionnaires de réseaux d'électricité et de gaz. Rapport
Le contrat de service public Etat-EDF. Le contrat de service public prévu par l’article 1er de la loi du 9 août 2004 a été signé le 24 octobre 2005.
Arrêté du 23 août 2005 (publié le 20 novembre 2005 modifiant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations de cogénération et les installations utilisant des énergies renouvelables.
La liste des producteurs et opérateurs installés en France ayant déposé une déclaration afin d'exercer l'activité d'achat et de revente d'électricité aux consommateurs éligibles.
Décret n° 2005-1481 du 25 novembre 2005 prévoyant les mesures garantissant les intérêts professionnels des personnes assurant des fonctions de direction dans la société gestionnaire du réseau de transport d'électricité
Arrêté du 24 novembre 2005 fixant le pourcentage de prise en compte, dans les charges de service public de l'électricité, de la participation instituée en faveur des personnes en situation de précarité
Arrêté du 3 novembre 2005 portant agrément des organismes vérificateurs des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre
Arrêté du 30 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2005 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
Arrêté du 1er décembre 2005 relatif à l'interdiction d'exploitation de canalisations de distribution de gaz en fonte grise
Circulaire du 1er décembre 2005 relative à la mise en oeuvre de l'arrêté du 1er décembre 2005 relatif à l'interdiction d'exploitation de canalisations de distribution de gaz en fonte grise
Arrêté du 23 novembre 2005 relatif à l'agrément prévu à l'article 19 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements
Arrêté du 23 novembre 2005 relatif aux modalités de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques prévues à l'article 21 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant
les orientations de la politique énergétique
LOI n° 2004-803
du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
haut de page
Environnement
Arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement
Décret n° 2006-401 du 3 avril 2006 portant publication du protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, fait à Londres le 7 novembre 1996
Arrêté du 27 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 25 février 2005 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés
Décret n° 2006-361 du 24 mars 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme
Décret n° 2006-302 du 15 mars 2006 pris pour l'application de
l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement relatif aux installations de stockage de déchets inertes
Arrêté du 19 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 9 septembre 1997 modifié relatif aux installations de stockage de déchets ménagers et assimilés
Arrêté du 13 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004
relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2685 « médicaments (fabrication et division en vue de la préparation de) à usage humain ou vétérinaire »
Décret n° 2006-283 du 10 mars 2006 relatif à la prolongation
pour une durée illimitée de l'autorisation de stockage souterrain de produits dangereux dont l'exploitation a cessé depuis au moins un an
Arrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure d'inscription et
aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements
Arrêté du 15 mars 2006 fixant la liste des types de déchets inertes admissibles dans des installations de stockage de déchets inertes et les conditions d'exploitation de ces
installations
Décret n° 2005-1641 du 22 décembre 2005 modifiant le décret n° 95-632 du 6 mai 1995 relatif aux comités de bassin créés par l'article 44 de la loi n°
92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
Arrêté du 6 décembre 2005 relatif aux agréments et approbations prévus aux articles 9, 10, 14 et 15 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus
de ces équipements
Décret n° 2005-1456 du 21 novembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 333-1 du code de l'environnement et relatif aux parcs naturels régionaux
Le Conseil Compétitivité est parvenu à un accord politique sur REACH. Ce nouveau règlement remplacera 40 actes existants et créera un système unique englobant toutes les substances chimiques. Il
se propose d'instituer une nouvelle agence européenne des produits chimiques dont le siège sera à Helsinki et qui sera chargée de gérer l'enregistrement des substances, à travers l'établissement d'une base de données. L'agence sera appelée à jouer un rôle important y compris dans l'évaluation et l'autorisation des substances. Il est prévu
que la décision finale sur REACH sera prise par le Parlement européen et le Conseil à l'automne 2006. La Commission s'attend à ce que le règlement entre en vigueur au printemps 2007. Ensuite, il faudra compter environ un an pour que l'agence REACH devienne opérationnelle. En conséquence, les exigences fonctionnelles de
REACH devraient commencer à être appliquées à compter de 2008.
Directive 2005/69/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 portant vingt-septième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le
rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (hydrocarbures aromatiques polycycliques contenus dans les huiles de dilution et les pneumatiques).
Directive interministérielle du 30 novembre 2005 relative à l'application de la Convention internationale sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique
Décret n° 2005-1480 du 25 novembre 2005 modifiant le décret du 27 août 1996 autorisant EDF à modifier pour conserver sous surveillance dans un état intermédiaire de démantèlement l'installation nucléaire de base dénommée Chinon A 3 (réacteur arrêté définitivement) sur le site nucléaire de Chinon
de la commune d'Avoine (Indre-et-Loire)
Décret n° 2005-1456 du 21 novembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 333-1 du code de l'environnement et relatif aux parcs naturels régionaux
Arrêté du 26 octobre 2005 définissant les modalités de contrôle de radioprotection en application des articles R. 231-84 du code du travail et R. 1333-44 du code de la santé publique
Arrêté du 25 novembre 2005 fixant les cas et conditions dans lesquels l'utilisation dans les équipements électriques et électroniques de plomb, de mercure, de cadmium, de chrome hexavalent, de polybromobiphényles ou de polybromodiphényléthers est autorisée
Directive interministérielle du 29 novembre 2005 relative à la réalisation et au traitement des mesures de radioactivité dans l'environnement en cas d'événement entraînant une situation d'urgence radiologique
Arrêté du 23 novembre 2005 relatif à l'agrément prévu à l'article 19 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements
Arrêté du 23 novembre 2005 relatif aux modalités de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques prévues à l'article 21 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements
Arrêté du 13 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs
Arrêté du 13 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 12 mars 1993 pris pour l'application des articles 22 et 23 du décret n° 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs
Arrêté du 13 décembre 2005 pris pour l'application de l'article 11-3 du décret n° 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs
Arrêté du 13 décembre 2005 fixant les règles techniques de sûreté et de surveillance relatives à l'aménagement et à l'exploitation des installations de produits explosifs
Directive interministérielle du 29 novembre 2005 relative à la réalisation et au traitement des mesures de radioactivité dans l'environnement en cas d'événement entraînant une situation d'urgence radiologique
Arrêté du 25 novembre 2005 fixant les cas et conditions dans lesquels l'utilisation dans les équipements électriques et électroniques de plomb, de mercure, de cadmium, de chrome hexavalent, de polybromobiphényles ou de polybromodiphényléthers est autorisée
haut de page
Etrangers
Immigration sélective et besoins de l'économie française Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
haut de page
Fiscalité
Décret n° 2006-213 du 22 février 2006 pris pour l'application de l'article 1665 ter du code général des impôts relatif aux versements mensuels de la prime pour
l'emploi et modifiant l'annexe III à ce code
Décret n° 2006-216 du 22 février 2006 modifiant l'annexe à l'article R. 151-2 du code de l'environnement relatif à la taxe générale sur les activités polluantes
15/02/2006 - Le Conseil Affaires économiques et financières a prorogé la validité des taux réduits de TVA pour
les services à forte intensité de main-d'oeuvre jusqu'au 31-12-2010.
Arrêté du 7 mars 2006 fixant la liste des zones d'emploi éligibles au titre de 2006 au crédit de taxe professionnelle en application du 2° du II de l'article 1647 C sexies du code général des
impôts
Arrêté du 7 mars 2006 fixant la liste des vingt zones d'emploi éligibles au titre de 2006 au crédit de taxe professionnelle en application du 1° du II de l'article 1647 C sexies du code général des impôts
Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Décret n° 2006-357 du 24 mars 2006 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
Arrêté du 24 mars 2006 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
Décret n° 2006-353 du 23 mars 2006 pris pour l'application des articles 1395 du code général des impôts et L. 45 G du livre des procédures fiscales et relatif aux modalités d'application et de contrôle des exonérations de taxe foncière sur les propriétés
non bâties prévues en faveur des terrains boisés faisant l'objet d'une régénération naturelle ou présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération
Décret n° 2006-213 du 22 février 2006 pris pour l'application
de l'article 1665 ter du code général des impôts relatif aux versements mensuels de la prime pour l'emploi et modifiant l'annexe III à ce code
Décret n° 2006-216 du 22 février 2006 modifiant l'annexe à
l'article R. 151-2 du code de l'environnement relatif à la taxe générale sur les activités polluantes
Décret n° 2006-345 du 17 mars 2006 pris pour l'entrée en
vigueur de l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités
Décret n° 2006-157 du 13 février 2006 fixant les modalités et conditions d'application du deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts et
modifiant l'annexe III au même code
Décret n° 2005-1648 du 26 décembre 2005 modifiant l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts
Décret n° 2005-1649 du 26 décembre 2005 pris pour l'application des articles 150-0 A, 150-0 D et 163 quinquies D du code général des impôts relatifs au plan d'épargne en actions et modifiant l'annexe II à ce code
Décret n° 2005-1650 du 27 décembre 2005 modifiant le décret n° 87-948 du 26 novembre 1987 déterminant les entreprises publiques et sociétés nationales soumises aux dispositions du code du travail concernant la participation des salariés aux résultats de
l'entreprise
Décret n° 2005-1626 du 21 décembre 2005 instituant une aide exceptionnelle en faveur des ménages non imposables à l'impôt sur le revenu qui utilisent le fioul domestique comme mode de chauffage dans leur habitation principale
Arrêté du 19 décembre 2005 portant actualisation des taux de la taxe sur les huiles perçue au profit du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles
Décret n° 2005-1627 du 22 décembre 2005 pris en application de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales relatif aux agents compétents pour prendre la décision d'appliquer des sanctions fiscales et modifiant la partie réglementaire de ce livre
Arrêté du 15 décembre 2005 fixant la liste des déclarations admises à être faites par voie électronique
Arrêté du 15 décembre 2005 relatif aux déclarations faites par voie électronique
Arrêté du 17 novembre 2005 fixant les modalités des contrôles devant être effectués lors des inspections annuelles des offices de notaires
Décret n° 2005-1595 du 19 décembre 2005 relatif aux marchés d'intérêt national
Avis relatif à l'application de la directive 2001/95/CE sur la sécurité générale des produits
Décret n° 2005-1647 du 26 décembre 2005 relatif à l'utilisation des matériaux en bois dans certaines constructions
Décret n° 2005-1583 du 19 décembre 2005 relatif à la déclaration pour la liquidation et le paiement de la taxe exceptionnelle prévue à l'article 39 de la
loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004
Décret n° 2005-1435 du 21 novembre 2005 pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale
Décret n° 2005-1517 du 7 décembre 2005 relatif aux modalités d'application du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater K du code général des impôts en faveur des petites et moyennes entreprises qui exposent des dépenses d'équipement en nouvelles technologies et modifiant l'annexe III à ce code
Arrêté du 1er décembre 2005 fixant le modèle des demandes prévues au 6° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, tendant à reconnaître l'absence d'un établissement stable ou d'une base fixe en France
Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités
Arrêté du 12 décembre 2005 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d'équipements de l'habitation principale et modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code
haut de page
Légisitique
Rapport public 2006. Sécurité juridique et complexité du droit. Jurisprudence et avis de 2005. Conseil d’État. Sécurité juridique et complexité du droit : tel est le thème retenu
cette année par Le Conseil d’Etat pour les « Considérations générales » de son rapport public. Expériences étrangères et travaux parlementaires à l’appui, la Haute juridiction propose au pouvoir exécutif et au pouvoir législatif quelques remèdes susceptibles d’infléchir une évolution jugée préoccupante.
La jurisprudence du Conseil d’État 2005. Collection « Documents d’études », série jurisprudence n° 6-22
07/03/2006 - La Commission a mis en place un
nouveau groupe d’experts nationaux en réglementation qui conseillera la Commission
sur sa stratégie générale visant à simplifier et améliorer la législation européenne et à faciliter l’élaboration de réglementations de meilleure qualité au niveau national et communautaire. Le groupe constituera une interface efficace entre la Commission et les principales administrations compétentes dans les États membres, le but étant
d’aider la Commission à améliorer l’environnement réglementaire des entreprises, des secteurs d’activités, des consommateurs, des partenaires sociaux et des citoyens dans leur ensemble.
haut de page
Libertés et Responsabilités locales
Arrêté du 15 décembre 2005 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action
sociale et des familles
Décret n° 2006-330 du 20 mars 2006 fixant la liste des ports des départements d'outre-mer exclus du transfert prévu par l'article 30 de la loi du 13 août 2004 relative aux
libertés et responsabilités locales
Décret n° 2006-187 du 15 février 2006 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le
Conseil fédéral suisse, relatif à l'extension du champ d'application de l'accord conclu à Karlsruhe le 23 janvier 1996 sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et les organismes publics locaux aux cantons de Berne, de Vaud, du Valais, de Neuchâtel et de Genève, faites à Paris, Luxembourg et Berlin les 12
janvier, 27 janvier, 12 mars et 15 mars 2004 (1)
Décret n° 2005-1628 du 23 décembre 2005 relatif à la maîtrise d'ouvrage de certaines opérations d'investissement en cours sur le réseau routier national transféré et portant application de l'article 26 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux
libertés et responsabilités locales
Décret n° 2005-1585 du 13 décembre 2005 modifiant le décret n° 2004-46 du 6 janvier 2004 fixant le seuil mentionné à l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales
Décret n° 2005-1551 du 6 décembre 2005 relatif à la consultation des électeurs et pris pour l'application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Arrêté du 26 octobre 2005 relatif à l'approbation d'un plan de comptes applicable aux établissements publics fonciers locaux (M. 44)
Décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Décret n° 2005-1509 du 6 décembre 2005 pris pour l'application de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Décret n° 2005-1496 du 29 novembre 2005 fixant pour l'année 2005 le taux de concours prévu par l'article R. 1614-59 du code général des collectivités territoriales relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes départementaux de commerce et de pêche
Décret n° 2005-1497 du 29 novembre 2005 fixant pour l'année 2005 le taux de concours prévu par l'article R. 1614-79 du code général des collectivités territoriales relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales
Décret du 29 novembre 2005 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département du Bas-Rhin
Décret du 29 novembre 2005 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département du Haut-Rhin
haut de page
Marchés publics - partenariats
08/03/2006 - La Commission européenne demande aux administrations publiques et aux entreprises
de donner leur avis sur une version actualisée du «Vocabulaire commun pour les marchés
publics» (CPV), qui est le système communautaire de classification des contrats de marchés publics. Le CPV permet à l’ensemble des entreprises et des PME de l’Union d’identifier facilement les contrats de marchés publics proposés par les administrations publiques de l’UE, quelle que soit la langue originale de l’avis d’appel d’offres, ce
qui a pour effet d’accroître la concurrence, l’efficacité et la transparence. La version mise à jour du CPV tient compte de l’évolution récente du marché et des nouvelles possibilités offertes par les marchés publics électroniques, telles que la structuration et l’analyse des dépenses et l’établissement de statistiques. Les résultats de
la consultation, qui se présente sous la forme d’un questionnaire en ligne, seront pris en compte lors de l’élaboration de la version définitive du CPV actualisé. Source
RAPID IP/06/272
Directive 2005/75/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 rectifiant la directive 2004/18/CE relative à la
coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.
Circulaire du 29 novembre 2005 relative aux contrats de partenariat à l'attention des collectivités territoriales
haut de page
Pêche, agriculture, forêts
Décret n° 2006-377 du 23 mars 2006 pris en application de l'article L. 418-4, alinéa 2, du code rural concernant la procédure de cession du bail
Décret n° 2006-370 du 27 mars 2006 fixant pour 2006 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du livre III (nouveau) du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles
Arrêté du 25 novembre 2005 fixant le seuil de superficie en dessous duquel certaines catégories de forêts privées peuvent être dispensées de l'obligation de présenter un plan simple de gestion, en application de l'article R. 222-4 du code forestier
Arrêté du 25 novembre 2005 fixant le seuil de superficie en dessous duquel certaines catégories de forêts privées peuvent être dispensées de l'obligation de présenter un plan simple de gestion, en application de l'article R. 222-4 du code forestier
haut de page
Postes, Télécommunications
Arrêté du 16 mars 2006 relatif à l'information sur les prix des
services d'assistance des fournisseurs de services de communications électroniques
Arrêté du 16 mars 2006 relatif aux contrats de services de communications électroniques
Décret n° 2006-268 du 7 mars 2006 relatif aux conditions
d'établissement et d'exploitation des réseaux et à la fourniture de services de radiocommunications mobiles
Arrêté du 7 mars 2006 homologuant la décision n° 2005-1083 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 8 décembre 2005 précisant les droits et
obligations concernant les opérateurs fournissant des services GSM ou IMT-2000
Décret n° 2006-207 du 20 février 2006 relatif à l'évaluation de conformité et aux conditions de mise en service et d'utilisation des équipements terminaux de communications électroniques et des équipements radioélectriques et modifiant le code des postes
et des communications électroniques
Liste des avis rendus au cours du mois d'octobre 2005 par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur des décisions tarifaires de France Télécom
Arrêté du 21 décembre 2005 pris pour l'application du décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 et relatif au transfert mentionné à l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales
Arrêté du 17 novembre 2005 fixant pour l'année 2005 le montant mensuel de la réduction tarifaire téléphonique pour certaines catégories de personnes au titre du service universel des communications électroniques
haut de page
Produits et services
Décret n° 2006-416 du 6 avril 2006 relatif aux additifs et traitements autorisés pour les appellations d'origine contrôlées laitières
LOI n° 2006-406 du 5 avril 2006 relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux
Décret n° 2006-372 du 28 mars 2006 modifiant le décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes et relatif aux produits
surgelés
Décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires
Avis de publication de la liste des référentiels validés relative à l'article R. 115-11 du code de la consommation sur la certification des produits industriels et des services
Arrêté du 22 novembre 2005 relatif à la réception CE des tracteurs agricoles ou forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques
Arrêté du 8 novembre 2005 portant application de l'article L. 5232-1 du code de la santé publique relatif aux baladeurs musicaux
Avis de publication de la liste des référentiels validés relative à l'article R. 115-11 du code de la consommation sur la certification des produits industriels et des services
Avis concernant la publication de la liste des référentiels validés relative à l'article R. 115-11 du code de la consommation sur la certification des
produits industriels et des services
Avis concernant la publication de la liste des référentiels validés relative à l'article R. 115-11 du code de la consommation sur la certification des produits industriels et des services
Avis de publication de la liste des organismes certificateurs déclarés relative à la certification des produits industriels et des services (art. R. 115-5 du code de la consommation)
haut de page
Propriété Industrielle, Littéraire et Artistique
LOI n° 2006-236 du 1er mars 2006 relative aux obtentions
végétales (1)
LOI n° 2006-244 du 2 mars 2006 autorisant la ratification de l'Acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
LOI n° 2006-245 du 2 mars 2006 autorisant la ratification de la révision de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales
Le régime juridique des œuvres multimédia : droits des auteurs et sécurité
juridique des investisseurs. BENABOU Valérie-Laure, MARTIN Jean, HENRARD Olivier. Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (2005)
Rapport au ministre de la culture et de la communication sur l'accès aux
œuvres numériques conservées par les bibliothèques publiques. STASSE François. Ministère de la culture et de la communication (2005)
La distribution des contenus numériques en ligne. CASSAGNABERE Hervé, LARERE Brigitte. Ministère de la culture et de la communication (2005)
Rapport d'information […] sur la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur. GARRIGUE Daniel, PAUL Christian. Assemblée nationale. Délégation pour l'Union européenne
(2005)
Les droits d'auteur. MULLER Michel. Conseil économique et social (2004)
Propriété littéraire et artistique et libertés individuelles dans
l'environnement numérique. VIENNOIS Maurice. Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (2004)
Propriété littéraire et artistique et droits de la concurrence
VOGEL Louis, SIRINELLI Pierre Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (2004)
Mesures techniques de protection des œuvres et DRMS. 1ère partie : Un état des lieux. CHANTEPIE Philippe, HERUBEL Marc, TARRIER Franck
Inspection générale de l'administration des affaires culturelles (2003)
Rapport d'information […] sur la rémunération de la copie privée
MIGAUD Didier. Assemblée nationale. Commission des finances, de l'économie générale et du plan (2001)
haut de page
Relations administrations-usagers
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives
Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives
haut de page
Santé
LOI n° 2006-405 du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs
Propositions de réforme de la loi du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation Inspection générale des affaires sociales ; Inspection
générale des
services judiciaires
Arrêté du 13 septembre 2005 relatif aux spécifications détaillées précisant les exigences essentielles auxquelles doivent se conformer les dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissus d'origine animale (rectificatif)
Arrêté du 28 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques
Arrêté du 28 novembre 2005
modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste
Arrêté du 28 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des colorants que peuvent contenir les produits cosmétiques
Arrêté du 28 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des agents conservateurs que peuvent contenir les produits cosmétiques
Arrêté du 26 octobre 2005 définissant les modalités de contrôle de radioprotection en application des articles R. 231-84 du code du travail et R. 1333-44 du code de la santé publique
haut de page
Social
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Décret n° 2006-390 du 30 mars 2006 modifiant l'article R. 351-5 du code du travail
LOI n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux (rectificatif)
Décret n° 2006-383 du 30 mars 2006 portant simplification et adaptation de diverses dispositions dans le domaine de la formation professionnelle et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret n° 2006-375 du 29 mars 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité
sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le modèle social français. La Documentation française. Où en est le système français ? Quel est son avenir face au défi majeur que constitue le chômage de
masse ? Un numéro clé en seize contributions sur un sujet capital. Cahiers français n° 330
Arrêté du 5 mars 2006 modifiant l'arrêté du 12 avril 2005 pris
pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 7 mars 2006 modifiant les dispositions de l'arrêté du 16 février 1959 relatives au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs,
représentants et placiers à cartes multiples
Arrêté du 13 mars 2006 portant approbation de l'article D.
322-14 du code du travail
Décret n° 2006-307 du 16 mars 2006 pris pour l'application de
l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Arrêté du 2 mars 2006 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2005
portant réglementation sur les marchés des organismes de sécurité sociale
Décret n° 2006-266 du 8 mars 2006 modifiant le décret n°
2005-916 du 2 août 2005 relatif à l'aide de l'État afférente au contrat d'avenir
LOI n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi
et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
LOI n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
Décret n° 2006-342 du 22 mars 2006 portant diverses
dispositions en faveur de la cohésion sociale et modifiant les codes du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires
Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires
Arrêté du 9 février 2006 fixant les soldes pour l'exercice 2004 et les acomptes pour l'exercice 2005 au titre de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11
du code de la sécurité sociale
Arrêté du 10 février 2006 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation et de l'indemnité de résidence pour service à l'étranger
Décret n° 2006-206 du 22 février 2006 pris pour l'application de l'article L. 325-3 du code du travail
LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006
Décret n° 2006-188 du 21 février 2006 relatif aux durées d'indemnisation des demandeurs d'emploi par le régime d'assurance chômage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret n° 2006-133 du 9 février 2006 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes à certains agents chimiques dans l'atmosphère des lieux de travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret n° 2006-134 du 9 février 2006 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret n° 2006-135 du 9 février 2006 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret n° 2006-136 du 9 février 2006 relatif aux modalités de calcul de la contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés
Arrêté du 9 février 2006 modifiant l'arrêté du 30 juin 2004 établissant la liste des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives en application de l'article R. 232-5-5 du code du travail
Arrêté du 9 février 2006 fixant le montant annuel de l'aide à l'emploi mentionnée à l'article R. 323-125 du code du travail
Arrêté du 9 février 2006 fixant la liste des dépenses déductibles de cette contribution
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux
Ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1478 du 1er décembre 2005 de simplification du droit dans le domaine des élections aux institutions représentatives du personnel
Ordonnance n° 2005-1478 du 1er décembre 2005 de simplification du droit dans le domaine des élections aux institutions représentatives du personnel
Arrêté du 30 septembre 2005 fixant le montant de l'allocation de reconnaissance après indexation sur l'évolution annuelle des prix à la consommation des ménages (hors tabac)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (rectificatif)
Décret n° 2005-1353 du 31 octobre 2005 révisant le tableau n° 91 des maladies professionnelles annexé au livre IV du code de la sécurité sociale (rectificatif)
Arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément « qualité » prévu au premier alinéa de l'article L. 129-1 du code du travail
Arrêté du 25 novembre 2005 fixant les prélèvements provisionnels à opérer sur le produit au titre de l'année 2005 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale, la répartition définitive pour l'année 2004 du produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article
L. 651-1 du code de la sécurité sociale et la régularisation pour l'exercice 2004 des frais de gestion mentionnés à l'article L. 651-4 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 20 décembre 2005 modifiant l'article A. 932-4-1 du code de la sécurité sociale
haut de page
Sociétés
LOI n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition
Décret n° 2006-301 du 9 mars 2006 relatif au modèle de statuts
types de la société à responsabilité limitée à associé unique
Arrêté du 14 décembre 2005 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la lettre de mission du commissaire aux comptes
La Société Européenne (SE) est devenue une réalité pour les entreprises françaises depuis la transposition de la directive européenne sur l’implication des travailleurs en
juillet 2005. La SE est un nouvel instrument juridique qui permet à des sociétés constituées dans des Etats membres différents de fusionner, de former une société holding ou une filiale commune afin de mieux appréhender le marché intérieur.
Directive sur les fusions transfrontalières. La directive s’appliquera à toutes les sociétés de capitaux, à l’exception des organismes de
placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). Des dispositions spéciales sont également prévues pour les sociétés coopératives: étant donné la grande diversité des coopératives dans l’Union européenne, les États membres pourront, avec l’accord de la Commission et pour une période limitée à cinq ans, les empêcher de
prendre part aux fusions transfrontalières. Les États membres ayant à cet égard des régimes très divergents, la disposition relative à la participation des travailleurs et la question connexe du traitement à réserver aux fusions transfrontalières pouvant entraîner la suppression ou une réduction de la participation ont été
parmi les débattues durant la procédure d’adoption. En vertu de la directive adoptée, un régime de participation des travailleurs doit continuer à s’appliquer après une fusion transfrontalière lorsqu’au moins l'une des sociétés ayant fusionné appliquait déjà un tel régime. Dans la société issue de la fusion, les modalités de
la participation seront ensuite à négocier sur le modèle du statut de la Société européenne.
haut de page
Urbanisme, habitat, construction, logement
21/03/2006 - Pour simplifier et pour clarifier la législation communautaire, la Commission a lancé une
consultation publique sur les modifications requises afin de rendre la directive «Produits de
construction» plus économique et plus facile à comprendre pour les entreprises et les autorités. La consultation vise à répondre aux questions suivantes:
- comment réduire les frais et la charge administrative, en particulier dans le cas des PME?
- comment introduire davantage de flexibilité dans la formulation et l’utilisation des spécifications techniques?
- comment harmoniser les règles de certification?
- comment lever les obstacles de mise en œuvre qui ont entravé jusqu’à présent la création d’un vrai marché intérieur des produits de construction?
Arrêté du 27 janvier 2006 portant application aux panneaux à messages variables du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du
27 janvier 2006 appliquant ce décret aux panneaux à messages variables (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
Avis relatif à l'index national bâtiment « tous corps d'état » (symbole BT 01)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux
Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux
Arrêté du 10 octobre 2005 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Décret n° 2005-1473 du 29 novembre 2005 relatif aux prêts locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme
Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme
Arrêté du 7 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement
Arrêté du 7 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer
Arrêté du 5 décembre 2005 fixant le montant global des ressources à transférer du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion et sa répartition entre centres de gestion
Décret n° 2005-1511 du 7 décembre 2005 relatif à l'aide personnalisée au logement
Décret n° 2005-1487 du 2 décembre 2005 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire)
Arrêté du 2 décembre 2005 relatif aux plafonds de ressources des ménages prévus à l'article R. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière
haut de page
Transports
Décret n° 2006-408 du 6 avril 2006 modifiant le décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes
Décret n° 2006-368 du 28 mars 2006 modifiant le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national
Décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire
Arrêté du 16 mars 2006 modifiant l'arrêté du 21 juin 2001 modifié relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage installés à bord des aéronefs volant dans les régions d'information de vol de la France
métropolitaine
Arrêté du 8 mars 2006 relatif aux prérogatives et obligations
des affectataires ainsi qu'aux principes de répartition des charges sur les aérodromes à affectation aéronautique mixte affectés à titre principal au ministère de la défense
Décret n° 2006-315 du 17 mars 2006 relatif à l'obligation
d'information des passagers aériens sur l'identité du transporteur aérien
Arrêté du 10 mars 2006 modifiant l'arrêté du 28 mai 1999 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport d'Orly
Arrêté du 10 mars 2006 modifiant l'arrêté du 28 mai 1999 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport Charles-de-Gaulle
Décision du 16 mars 2006 consécutive au débat public relatif à la liaison entre Grenoble et Sisteron
Décret n° 2006-214 du 22 février 2006 relatif au bulletin de
paie des marins
Arrêté du 28 février 2006 modifiant l'arrêté du 1er juillet
2004 relatif aux exigences applicables aux matériels roulants circulant sur le réseau ferré national
Décret n° 2006-263 du 1er mars 2006 portant publication du
règlement de la Commission intergouvernementale concernant l'utilisation du tunnel sous la Manche par des regroupements internationaux ou des entreprises ferroviaires, adopté à Londres le 25 octobre 2005 (1)
Arrêté du 3 février 2006 portant délivrance d'un certificat de
sécurité à la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB)
LOI n° 2006-241 du 1er mars 2006 relative à la réalisation de
la section entre Balbigny et La Tour-de-Salvagny de l'autoroute A 89 (1)
LOI n° 2006-243 du 2 mars 2006 autorisant l'approbation du protocole portant modification de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980 (ensemble
une annexe)
Arrêté du 6 février 2006 fixant la liste des incidents devant être portés à la connaissance du bureau enquêtes accidents défense air
Arrêté du 19 janvier 2006 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires
Décret n° 2006-138 du 9 février 2006 relatif à l'accessibilité du matériel roulant affecté aux services de transport public terrestre de voyageurs
Une consultation publique sur la révision à mi-parcours du Livre blanc sur la politique européenne des transports est ouverte. Les commentaires doivent parvenir
à la Commission au plus tard le 31/12/2005.
Décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national
Arrêté du 22 novembre 2005 relatif à la sécurité dans les tunnels des systèmes de transport public guidés urbains de personnes
Arrêté du 6 décembre 2005 fixant la liste des sections élémentaires du réseau ferré national et la liste des gares donnant lieu au versement du droit de réservation des arrêts en gare
Arrêté du 16 novembre 2005 portant ouverture à la circulation aérienne publique d'un aérodrome
Arrêté du 23 novembre 2005 portant modification des droits de port dans la circonscription du Port autonome de Paris
Décret n° 2005-1556 du 7 décembre 2005 portant abrogation du décret n° 96-30 du 15 janvier 1996 relatif au comité de gestion (dessertes aériennes) du Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien et du décret n° 99-811 du 10 septembre 1999 relatif aux comités de gestion du Fonds d'intervention pour les aéroports
et le transport aérien
Arrêté du 7 novembre 2005 fixant les conditions de délivrance, de prorogation et de renouvellement des qualifications de classe pour les avions multimoteurs à propulsion axiale, les avions monosièges et les hydravions
Décret n° 2005-1633 du 20 décembre 2005 modifiant le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national et le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France
Décret n° 2005-1634 du 26 décembre 2005 relatif à la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne et modifiant le code de l'aviation civile
Arrêté du 16 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1954 relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules
Arrêté du 16 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 20 janvier 1987 relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention urgente et des véhicules à progression lente
Arrêté du 22 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié publiant les taux unitaires de la redevance de route
Décret n° 2005-1655 du 26 décembre 2005 relatif à la circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers et des ensembles forains et modifiant
le code de la route
Arrêté du 13 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome
Arrêté du 22 décembre 2005 fixant le champ d'application et les taux unitaires de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne
haut de page
|
| |
|
